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Publication de l'arrêté de délégation de signature d'un maire à un adjoint

14e législature

Question écrite n° 06244 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1409

Rappelle la question 04528

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°04528 posée le 07/02/2013 sous le titre : " Publication de l'arrêté de délégation de signature d'un maire à un adjoint ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2452

En vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. ». Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l'objet d'une notification à l'administré concerné, des actes de portée générale qui doivent être portés à la connaissance de l'ensemble des administrés par voie de publication ou d'affichage. Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée générale dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d'organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l'article L. 2122-18 du CGCT, revêt un caractère réglementaire et doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n° 294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n° 117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n° 02DA00332).