Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation concurrentielle qui existe entre les sociétés coopératives agricoles et les sociétés agricoles de droit commun, notamment patrimoniales.
Ce statut spécifique de société coopérative permet, notamment en matière fiscale, de bénéficier de régimes souvent avantageux. Elles sont exonérées de tout ou partie de différentes taxes :, foncière, d'apprentissage, de droits d'enregistrement, d'impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises.
Ces mesures fiscales, dont les premières datent de 1920, répondaient, assurément, à un contexte économique et historique particulier et concernaient, à l'origine, de petites structures. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur spécial de la commission des finances avait évoqué, s'agissant de 2010, un chiffre d'affaires de 82 milliards d'euros réalisé par les coopératives agricoles.
L'évolution de ces coopératives en groupes coopératifs dits « tête de groupes », avec, pour certains, un système de holdings, contrôlant plusieurs centaines d'entreprises a fortement modifié le paysage de l'économie agricole.
Dans certaines conditions, les aides fiscales consenties par l'État pourraient être considérées comme facteur d'un déséquilibre concurrentiel à l'égard des petites et moyennes entreprises de droit commun, alors qu'elles sont sur les mêmes marchés, avec les mêmes produits, les mêmes clients. C'est d'ailleurs une situation qui fait l'objet de nombreuses contestations, notamment sur le plan communautaire.
Quelque 93 années sont passées depuis les premières décisions fiscales (loi du 5 août 1920) et le contexte économique et concurrentiel a évolué. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de revoir ou limiter le champ de ces dispositions fiscales propres aux coopératives agricoles, afin de rétablir un traitement plus équitable entre ce statut d'entreprise coopérative et les entreprises agricoles de droit commun.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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