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Maintien de la rubrique 2255 dans la nouvelle nomenclature ICPE

14e législature

Question écrite n° 06258 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1399

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses dite directive « SEVESO 3 » sur laquelle la direction générale de la prévention des risques travaille actuellement.

En effet, le projet de loi de transposition est inséré dans le projet de loi n° 775 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, actuellement en discussion.

Les travaux de transposition prévoient également des projets de décrets et d'arrêtés, en consultation jusqu'au 25 mai 2013, qui modifient substantiellement la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Dans ce cadre, les professionnels de ce secteur sont extrêmement préoccupés par la suppression de la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume. Cette suppression, non prévue par la directive « SEVESO 3 », aboutit à l'élimination de l'encadrement spécifique de leurs produits et à leur classement dans la rubrique des liquides inflammables de catégorie 2 et 3, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques.

Cette remise en cause de leurs spécificités porte atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites.

Le principe de proportionnalité qui prévaut en matière de prévention des accidents majeurs n'est pas respecté.

En outre, l'assimilation des alcools de bouche à des produits inflammables porterait gravement atteinte à l'image de ces produits et causerait un préjudice commercial à ce secteur, en particulier sur certains marchés d'exportation où le positionnement de ces produits exige une image irréprochable.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien maintenir la rubrique 2255 consacrée au stockage des alcools de bouche de plus de 40 %, afin d'éviter l'instauration de nouvelles contraintes totalement inadaptées et des coûts disproportionnés, voire insurmontables.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1457

De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014.