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Situation des maîtres-nageurs sauveteurs

14e législature

Question écrite n° 06260 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1414

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS).

Alors que ceux-ci sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et de l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), pour continuer à exercer, à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, à l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n°2 et n°3, ils sont également assujettis à un agrément annuel de compétence imposé par le ministère de l'éducation nationale, afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire. Cet agrément paraît particulièrement superfétatoire.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien supprimer cet agrément.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2119

Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.