Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait qu'en Alsace-Moselle, l'ouverture des établissements commerciaux le dimanche est interdite, sauf dérogation. Il lui demande si des sanctions pénales sont encore applicables dans le cas d'un épicier qui ouvre le dimanche en violation de l'interdiction susvisée.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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