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Régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle

14e législature

Question écrite n° 06262 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1395

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle était illégal. Compte tenu de cette décision, il lui demande si tout artisan peut dès à présent refuser d'acquitter sa cotisation à une corporation obligatoire.



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2799

Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. En revanche, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à une corporation.