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Retraites SNCF et cotisations

14e législature

Question écrite n° 06267 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1415

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. En effet, la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'État n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées, malgré l'arrêté du 8 septembre 1977 qui fixe les conditions de remboursement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'État en vertu de la loi du 5 juillet 1977. Aussi est-il souhaitable, pour compenser la baisse de leurs pensions, de prendre en compte, pour toutes les pensions liquidées, la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009, ainsi que la majoration uniforme de 5 euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. Par ailleurs, les cheminots demandent aussi l'attribution du dixième échelon (8ème pour les agents de conduite et 7ème pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui rempliraient les conditions d'ancienneté requises. De manière plus générale, est espéré un relèvement substantiel du montant minimum de pension. Aussi, lui demande-t-il de lui faire connaître son sentiment sur cette question ainsi que les mesures susceptibles d'être prises.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque