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Agrément des établissements de formation en ostéopathie

14e législature

Question écrite n° 06294 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1469

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie.
Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France. La situation concurrentielle engendrée est tellement exacerbée qu'il est tout à fait légitime de craindre qu'à court terme, l'on assiste à une baisse de la qualité de la formation et à la fermeture d'établissements de qualité.
Les dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui prévoient un encadrement de l'environnement de la formation par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), n'ont visiblement pas prouvé l'efficacité de ce dernier.
En 2010, l'IGAS a remis un rapport relatif à la formation à l'ostéopathie qui n'est disponible que depuis mai 2012.
Si aucune mesure n'est prise, il convient de s'inquiéter de l'accroissement du nombre d'établissements qui, pour beaucoup, n'offrent déjà que peu de garanties quant aux modalités pédagogiques élémentaires requises pour ce type de formation ; de voir des établissements en difficulté, brader un enseignement déjà peu encadré ; de la cessation d'activité de certains établissements sans aucune assurance pour les étudiants de pouvoir terminer leur cycle d'études ; de la paupérisation importante des jeunes professionnels liée à une saturation du marché ; de la perte de compétence des professionnels, préjudiciable à la santé des patients.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour répondre aux préoccupations des professionnels.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3639

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent Gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) en avril 2010, des travaux sur la réforme de l'encadrement réglementaire de la formation et des écoles d'ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre des affaires sociales et de la santé attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en œuvre à la rentrée 2014. Dans cette attente, le décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie a été pris afin de proroger les agréments en cours de validité des établissements de formation pour l'année scolaire 2013-2014. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants jusqu'au 15 septembre 2014.