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Gestion des dépenses relatives au transport des malades

14e législature

Question écrite n° 06316 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1470

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne nationale de mobilisation « Danger sur l'ambulance » dont la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) a pris l'initiative, en vue d'alerter les pouvoirs publics sur les contraintes croissantes qui pèsent sur l'activité des ambulanciers, au risque de tirer la profession vers le bas et d'entraîner une dégradation de la qualité sanitaire. La CNSA dénonce les modalités de gestion, par l'assurance maladie, des dépenses relatives au transport des malades, modalités qu'elle estime incohérentes. Elle fait, ainsi, valoir que la gestion de ces dépenses, au sein d'une même enveloppe, qu'il s'agisse d'une prestation en ambulance pour la prise en charge d'un patient allongé, ou d'une prestation en transport assis, accrédite à tort l'idée qu'il y aurait une dérive des dépenses de transports sanitaires, alors qu'en réalité, les dépenses liées aux prestations en ambulance respectent l'objectif d'évolution des dépenses. La CNSA fait valoir, en outre, qu'il n'y a aucune logique à établir une prise en charge différente entre prestations en transport assis selon qu'elles sont réalisées en taxi ou en transport sanitaire, a fortiori au détriment des transports sanitaires. C'est pourquoi elle demande, d'une part, la séparation des dépenses relatives au transport des malades en deux enveloppes permettant de gérer distinctement le transport en ambulance et, d'autre part, l'unification de la prise en charge du transport assis. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens, afin de conforter l'existence du réseau de service d'ambulances de qualité qu'exigent le regroupement des plateaux techniques et le développement concomitant du maintien à domicile.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question est caduque