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Harcèlement sur mariage avec un étranger en situation irrégulière

14e législature

Question écrite n° 06332 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1476

Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des méthodes concernant les arrestations d'étrangers en situation irrégulière, alors qu'ils déposent un dossier de mariage.

Encore récemment, l'association Amoureux au ban public signale le cas d'un détournement de l'enquête initialement prévue, pour contrôler les intentions matrimoniales d'un couple, qui a eu pour conséquence l'interpellation du futur époux, étranger en situation irrégulière, ainsi qu'une décision d'éloignement prise à son encontre.

Cette situation est d'autant plus étonnante que, d'une part, c'est une simple dénonciation qui est à l'origine de cet engrenage, et que, d'autre part, à ce jour, les bans ont été publiés et aucune opposition au mariage n'a été prononcée.

Elle lui demande quand il entend modifier les circulaires existantes, afin que la législation française soit respectée et que la liberté de mariage, à valeur constitutionnelle et conventionnelle internationale, ne soit pas entravée.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.