Question de M. CAMANI Pierre (Lot-et-Garonne - SOC) publiée le 09/05/2013
M. Pierre Camani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation alarmante des débits de tabac dont l'activité professionnelle est fragilisée par un certain nombre de phénomènes. En effet, ces commerçants subissent une insécurité quotidienne tant sur leur lieu de travail qu'à leur domicile, y compris en milieu rural. Par ailleurs, l'écart entre les prix pratiqués en France et ceux pratiqués dans les pays limitrophes de l'Union européenne constitue une incitation à acheter hors de France, ce qui favorise la contrefaçon et la contrebande. Les mesures envisagées par la Commission européenne, telles que le paquet générique, ne font qu'augmenter l'inquiétude des buralistes. Ces débits représentent souvent le dernier commerce de proximité indispensable à l'animation sociale et économique de nos territoires ruraux. Depuis 2003, chaque année les buralistes déplorent près de 500 fermetures de débits par an (600 en 2012). Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accentuer la lutte contre les achats hors de France et s'il entend s'engager en faveur d'une harmonisation des prix du tabac à l'échelle européenne. Par ailleurs, afin de lutter contre l'insécurité, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'étendre à la protection du domicile la subvention d'équipement dont peut bénéficier le débitant tous les trois ans et également d'autoriser l'installation de caméras de surveillance aux abords immédiats de leurs commerces.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 26/09/2013
La politique de santé publique vise à faire reculer la prévalence tabagique dans notre pays. Les volumes de ventes de tabac sont naturellement appelés à décroître. Ainsi, un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Cette évolution s'accompagnera nécessairement d'un nouveau dimensionnement du réseau des points de vente. Dans ce contexte, l'État et la confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 le troisième contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce texte prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes exposés à des achats effectués en dehors du réseau. Il consacre par ailleurs le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'aménagement du territoire notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 pour les débitants proposant certains services complémentaires à leurs clients. En outre, le décret n° 2012-1448 et l'arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à l'aide à la sécurité des débits de tabac ont majoré de 50 % le plafond de l'aide qui est désormais porté à 15 000 par période de trois ans et inscrit les générateurs de brouillards dans la liste des matériels éligibles à la subvention. Il est toutefois rappelé que cette subvention publique n'a pas vocation à subventionner le domicile du buraliste. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement nécessite une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi la lutte contre la fraude de tabac demeure un axe prioritaire de l'action des services douaniers. Ainsi, le plan destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. Par ailleurs, les dispositions reprises à la circulaire du 7 mai 2013 relative aux règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, consisteront à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales, sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole, et réduiront en définitive l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.
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