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Interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux

14e législature

Question écrite n° 06345 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1477

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n°1853 (J.O. Sénat du 13/09/2012) demandait « si dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le préfet ou le maire peut édicter une interdiction générale, absolue et permanente de tout brûlage des déchets verts ». La réponse ministérielle indique « Une interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue, comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Les mesures de police doivent également s'articuler au niveau départemental et au niveau communal. Le brûlage des déchets végétaux dans le département peut être réglementé par des arrêtés préfectoraux, notamment dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Dans ce cas de figure, le maire ne peut édicter qu'une mesure de police plus restrictive que celle du préfet de département… ». Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'un arrêté préfectoral ne peut pas interdire en Alsace-Moselle, de manière générale et permanente le brûlage des déchets végétaux. De même, il lui demande de lui confirmer que sur le territoire de sa commune, un maire ne peut pas non plus édicter une mesure de police plus restrictive qui se traduirait par une interdiction générale et permanente du brûlage des déchets végétaux.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2653

Le brûlage des déchets végétaux est réglementé par le préfet au niveau départemental, dans le cadre du règlement sanitaire départemental. Comme le rappelle la circulaire NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, l'article 84 du règlement sanitaire départemental type, qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux édictés par les préfets, interdit le brûlage à l'air libre des ordures ménagères. Or, les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbuste, résidus d'élagage...), s'ils sont produits par des ménages, sont assimilés à des déchets ménagers selon l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Une telle interdiction est justifiée par un objectif sanitaire. Elle ne présente pas de caractère général et absolu dans la mesure où le préfet peut accorder des dérogations, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST), dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autre moyen autorisé pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Pour déterminer le périmètre de l'interdiction, le préfet peut notamment prendre en compte les conséquences du brûlage des déchets verts en matière de pollution de l'air, comme indiqué par la circulaire du 18 novembre 2011 précitée. Les modalités d'autorisation du brûlage des déchets agricoles par le préfet sont par ailleurs prévues par les articles D. 615-47 et D.681-5 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (ou des articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du même code dans les trois départements d'Alsace-Moselle), le maire peut édicter une mesure de police plus restrictive que celle du préfet de département si cela s'avère justifié au regard de circonstances locales particulières (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains). Dans ce cas de figure, la mesure de police du maire doit être proportionnée au risque réel de trouble à l'ordre public à prévenir, notamment au regard de sa délimitation dans l'espace et dans le temps (CE, 19 mai 1933, Benjamin). Une mesure plus restrictive que le règlement sanitaire départemental édictée de manière générale et absolue par le maire sur le territoire de la commune peut se justifier lorsque l'ordre public ne peut pas être maintenu par une mesure moins contraignante, notamment au regard de la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie ou d'un risque sanitaire avéré en matière de pollution de l'air.