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Compte de campagne commun et remboursement des frais de campagne

14e législature

Question écrite n° 06348 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1477

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la réforme des élections cantonales, chaque binôme doit présenter un compte de campagne commun. Il est également prévu que chaque binôme a ensuite droit au remboursement forfaitaire des frais de campagne s'il a obtenu au moins 5 % des suffrages. Compte tenu de l'absence de précision du texte voté par le Parlement, il lui demande de lui indiquer à qui et selon quelles modalités doit être reversé le financement public de l'État.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2721

En application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections départementales feront l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'État égal à 47,5 % du plafond de dépenses. Ce remboursement forfaitaire ne sera pas versé aux binômes de candidats qui auront obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin. Pour l'application de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats devra faire connaître au préfet le compte bancaire sur lequel sera opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Cette disposition sera précisée dans le décret portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.