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Scolarisation et accès à l'éducation des enfants atteints de surdité

14e législature

Question écrite n° 06350 de M. Alain Anziani (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1476

M. Alain Anziani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la difficile scolarisation des enfants sourds et de leurs chances de réussite.

En effet, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le choix a été donné aux parents quant au mode de communication et au parcours scolaire de leur enfant sourd. Toutefois, il convient de souligner qu'en pratique, très peu de parents peuvent mettre ce choix en application.

Pourtant, en 1991 déjà, l'amendement « Fabius » de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes - français, dans l'éducation de leurs enfants sourds.
Néanmoins, en 1998, le rapport Gillot sur « le droit des sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'application, ce droit n'était pas respecté. Seuls 1 % des élèves sourds avaient en effet accès à des structures bilingues.
Or, si la loi de 2005 en son article 19 indique que l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire, - et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur-, huit ans après, seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, ce dont s'alarment les associations.

En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entendre prendre afin que, d'une part, ces enfants sourds puissent suivre une formation et que, d'autre part, la reconnaissance officielle de la langue des signes soit effective, conformément à la loi et au choix éducatif des familles.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1728

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013, avec le renouvellement de ces postes et la création d'emplois d'auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Toutefois, il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation et des conditions d'exercice de ces personnels. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra prochainement ses conclusions dans un rapport aux ministres. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale a mis en œuvre des mesures visant à améliorer l'accompagnement des élèves sourds. S'agissant plus spécifiquement de la langue des signes française (LSF), un CAPES de LSF a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en langue des signes française, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de cette aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), instaurés par la circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds. Ces pôles visent à permettre à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire sans se focaliser sur la seule LSF. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines pour permettre une meilleure prise en compte des difficultés propres de chaque élève. À ce jour il existe 32 PASS, le maillage territorial actuellement en cours va permettre de mieux appréhender le niveau de mise en œuvre des demandes. Ces différentes mesures permettent aux familles d'exercer le libre choix du mode de communication pour leurs enfants, sans être obligées d'avoir recours à d'autres personnels d'accompagnement. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.