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Participation des communes au financement d'un équipement commun

14e législature

Question écrite n° 06355 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1473

Rappelle la question 02557

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°02557 posée le 18/10/2012 sous le titre : " Participation des communes au financement d'un équipement commun ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque