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Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières

14e législature

Question écrite n° 06362 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1477

Rappelle la question 00624

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00624 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Médaille d'honneur régionale, départementale et communale et augmentation de la durée des carrières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2449

En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. À ce jour, une modification de l'article R.411-45 du code des communes en vue de créer un quatrième échelon qui récompenserait les fonctionnaires et agents publics ayant accompli 40 années de services n'est pas envisagée.