Allez au contenu, Allez à la navigation

Recours à la prescription acquisitive par une commune

14e législature

Question écrite n° 06377 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2013 - page 1524

M. Hervé Maurey demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut avoir recours à la prescription acquisitive
En l'espèce, une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière, a découvert qu'elle n'était pas propriétaire de cet accès : le cimetière étant de fait enclavé dans une propriété privée.
Pour garantir un accès au cimetière, la commune peut-elle se prévaloir du droit de prescription acquisitive ou n'a-t-elle d'autre solution que d'engager une procédure d'expropriation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2014 - page 1715

Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci devant notamment répondre à toutes les conditions posées par les articles 2260 et suivants du code civil, conditions qui paraissent difficilement pouvoir être réunies dans le cas évoqué.