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Conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé

14e législature

Question écrite n° 06391 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2013 - page 1520

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'exercice et de travail des personnels contractuels de droit public de l'enseignement agricole privé à temps plein, lesquels estiment ne plus être en mesure d'exercer correctement l'ensemble des missions qui leur sont confiées : face à face élèves, concertation et suivi de stage. Or, le temps de concertation octroyé à l'enseignant est un impératif pour conduire une pédagogie de projet dont l'efficacité est reconnue. De la même manière, le temps accordé au suivi de stage des élèves ne saurait être une variable d'ajustement dans un enseignement qui affirme son caractère professionnel. Alors que l'ensemble de ces activités peut être mis en œuvre dans les lycées agricoles publics et les lycées professionnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les personnels contractuels souhaitent qu'il en soit de même pour les lycées agricoles privés sous contrat. En conséquence, il lui demande s'il entend engager les travaux nécessaires à l'évolution de la note de service DGER/SDEDC/N2010-2063 du 18 mai 2010, relative aux obligations de service des enseignants contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2013 - page 1990

L'éducation et l'avenir de la jeunesse sont une priorité du président de la République. L'enseignement agricole constitue une composante singulière du système éducatif. C'est pourquoi il a été associé aux discussions préalables au projet de refondation de l'école de la République et il a toute sa place dans la synthèse nationale. L'intérêt porté à l'enseignement agricole est justifié par l'excellence de ce réseau, ses performances et les réponses qu'il apporte à des enjeux aussi éminents que l'insertion sociale et professionnelle, dont il est un vecteur reconnu. Les préoccupations exprimées sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt collectif qui lui est porté comme acteur important de l'animation des territoires et laboratoire de l'innovation pédagogique. Avec plus de 170 000 élèves inscrits, un taux de réussite aux examens de plus de 83 %, cet enseignement peut se prévaloir d'un taux net d'emploi supérieur en moyenne à 87 %. Par son rôle reconnu dans l'insertion professionnelle des jeunes en milieu rural et dans le développement des territoires, il participe pleinement à la réussite scolaire partout en France. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et des nombreux métiers essentiels au développement socioéconomique des territoires. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché à cet enseignement qui sera inscrit dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation. Dans ce contexte, l'enseignement agricole bénéficie de la priorité accordée à l'éducation en cohérence avec l'éducation nationale et des emplois supplémentaires ont été mobilisés à cette fin. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les moyens ouverts en loi de finances pour 2013 concernent tant l'enseignement agricole public que l'enseignement privé. L'enseignement agricole privé temps plein notamment bénéficiera ainsi d'une augmentation de la dotation globale horaire (DGH) dès la prochaine rentrée scolaire 2013 et de créations de postes supplémentaires. Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 11 mars dernier entre le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les fédérations de l'enseignement agricole privé du temps plein. Ce protocole intègre pour la première fois un volet social visant à améliorer la situation des enseignants de droit public. Concernant les obligations de service, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de confier à l'inspection de l'enseignement agricole une mission d'examen des pratiques sur le terrain, afin de réaliser un état des lieux objectif de la situation. Ce travail est en cours.