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Calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe sur les bureaux

14e législature

Question écrite n° 06409 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2013 - page 1523

Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le calendrier des travaux relatifs à la réforme de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France, prévue à l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Afin de participer au financement du budget nécessaire à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, cette disposition a relevé le niveau d'imposition relative aux bureaux, locaux de stockage et parkings de la région Île-de-France.
En 2011, l'accroissement a été évalué à + 65 % en ce qui concerne la taxe sur les bureaux pour l'ensemble de la région, mais connaît une progression différenciée selon les départements franciliens. Ainsi, entre 2010 et 2011 cette taxe a augmenté de 180 % dans le département des Yvelines et de 176 % dans le Val d'Oise, tandis qu'elle ne s'est accrue que de 41 % en Seine-Saint-Denis et de 58 % à Paris.
Cet écart soulève naturellement la question de la pertinence du zonage sur lequel se fonde l'imposition, d'autant plus qu'il ne semble pas dépendre de la qualité de la desserte par les transports en commun. En effet, les entreprises qui contribuent les plus sont situées dans les départements qui bénéficieraient le moins des avantages liés à l'installation du réseau de transport public du Grand Paris. Dans ce contexte, source de vives tensions sur marché de l'immobilier d'entreprise yvelinois, il serait pertinent de réviser ce zonage, afin que l'imposition représente la contrepartie d'une amélioration de service.
En ce sens, le préfet de la région Île-de-France avait mis en place un groupe de travail sur le zonage de la redevance et de la TSBCS. Ce groupe a publié un rapport au mois de juillet 2012, qui analyse notamment la possibilité d'asseoir la TSBCS sur les loyers et sur les valeurs locatives, en prenant compte la révision des valeurs locatives qui doit avoir lieu d'ici 2014.
Dans une réponse à la question orale sans débat n° 0343S publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013, le Gouvernement informe que ces conclusions sont actuellement en cours d'examen par les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et que plusieurs pistes ont été dégagées. Celles-ci devraient être examinées avec les collectivités territoriales, notamment la région Île-de-France et l'ensemble des partenaires économiques.

Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier retenu pour la présentation des pistes dégagées et celui arrêté pour leur examen avec les collectivités locales et les partenaires économiques concernés.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque