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Part croissante des fonds de pension et d'investissement sur le marché français de la santé

14e législature

Question écrite n° 06419 de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1559

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la part de plus en plus importante occupée par les fonds de pension et d'investissement, notamment anglo-saxons, sur le marché français de la santé (407 cliniques et 282 maisons de retraite).
Ces fonds, dont la logique financière consiste à dégager une importante rentabilité à court terme et à rémunérer les investisseurs à des taux importants servent généralement, quand il s'agit de fonds de pension, à financer les retraites des ressortissants des pays investisseurs.
Quand on connaît la part majeure qu'occupe la sécurité sociale dans le financement de tels établissements, il est à regretter que les cotisations sociales servent « in fine » à rémunérer des investisseurs ou des retraités étrangers qui, bien souvent, n'ont que peu de scrupules lorsqu'il s'agit de réduire les personnels, de fermer des sites ou encore de revendre leur patrimoine immobilier.
Il lui demande donc si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de mettre un frein à cette financiarisation de la santé, des cliniques et des maisons de retraites.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.