Allez au contenu, Allez à la navigation

Stockage des alcools de bouche

14e législature

Question écrite n° 06423 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1563

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du stockage des alcools de bouche dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40 %.

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable prévoit ainsi de transposer la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourrait être modifiée et la rubrique 2255 relative au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % vol supprimée.

Les représentants du secteur des spiritueux regrettent que l'on ne fasse ici pas de distinction entre des produits chimiques et toxiques et leur propre production et appellent au respect du principe de proportionnalité. Ils s'inquiètent également des conséquences de la suppression de la rubrique 2255 sur la qualité du vieillissement des boissons spiritueuses. Des alcools tels que le Cognac exigent, en effet, un vieillissement sous bois, lequel est interdit par la réglementation applicable aux liquides inflammables.

De plus, les professionnels craignent l'impact négatif des dispositions du projet de loi sur l'image de leurs produits, et donc sur leur positionnement vis-à-vis des marchés d'exportation.

Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre en compte les inquiétudes du secteur concernant l'éventuelle suppression de la rubrique 2255 au sein de la nomenclature ICPE.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1457

De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014.