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Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en cas d'hospitalisation

14e législature

Question écrite n° 06428 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1573

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'absence d'un résident.

Une personne résidant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est en effet susceptible de s'absenter, en raison d'une hospitalisation ou pour convenances personnelles. L'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles établit ainsi que, lorsque « le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu ».

Une lettre de la Direction générale de l'action sociale (DGAS) en date du 3 mai 2002, relative aux questions diverses relatives à la tarification et à la facturation des tarifs dépendance, énonce des dispositions similaires. La lettre a été contestée par toutes les fédérations gestionnaires d'EHPAD, ainsi que par le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA).

Sollicité sur cette problématique, le Conseil d'État, dans sa décision statuant au contentieux n° 258876 relative à la facturation des tarifs dépendance pendant les périodes d'absence des résidents, a rejeté la demande du Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA), qui souhaitait que la lettre du 3 mai 2002 soit abrogée. Le Conseil d'État, dans une lecture du 10 janvier 2007, a ainsi estimé que la lettre incriminée avait donné « une interprétation exacte des dispositions réglementaires applicables » et que ces règles n'étaient pas « entachées d'erreur manifeste d'appréciation et ne [méconnaissaient] pas le principe d'égalité ».

Aussi, et au vu de l'intensité et de la confusion des débats sur cette problématique, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le maintien du versement de l'APA pendant les 30 premiers jours en cas d'absence justifiée est toujours en vigueur, comme énoncé dans les textes cités ci-dessus, et si ces dispositions s'appliquent également aux cas d'hospitalisation à domicile.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie



La question est caduque