Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 23/05/2013
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Malgré la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et les efforts mis en place par les associations pour sensibiliser les entreprises au handicap et favoriser l'embauche de personnes handicapées, la situation en la matière reste, malgré tout, insuffisante. Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteindrait aujourd'hui 22 % contre 10 % pour l'ensemble de la population, ce qui représenterait une augmentation de 15 % en un an. Par ailleurs, ils seraient de plus en plus précaires : les contrats à temps partiels représenteraient pour les salariés en situation de handicap 24 % des contrats contre 13 % pour l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 20 % des entreprises n'emploieraient en 2010 aucun travailleur handicapé. Ces chiffres sont révélateurs d'une triste réalité en contradiction avec la loi précitée, impliquant l'accessibilité généralisée à tous les domaines de la vie sociale. Les collectivités territoriales ont tenté de favoriser leur insertion grâce notamment au FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). En région Bretagne, la ville de Rennes a atteint le taux légal d'emploi de 7,24 % et de 9,49 % pour le CCAS (centre communal d'action sociale). Toutefois, en 2010, le taux moyen pour les collectivités territoriales représentait 5,1 % et 3,31 % dans les établissements publics et les services de l'État. L'État ne saurait se désengager de l'emploi des personnes handicapées et devrait plutôt prendre appui sur des initiatives locales, afin de promouvoir l'égalité de droits pour des concitoyens trop souvent exclus du marché du travail. Il est important de veiller à la réaffirmation de la loi de 2005 et d'encourager les mesures des collectivités locales pour une plus grande parité. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
- page 1574
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 08/08/2013
En conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 du président de la République, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques aux personnes handicapées afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à ces mesures. Ainsi, s'agissant du dispositif « emploi d'avenir », une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder au dispositif : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, les emplois d'avenir peuvent ainsi être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Ce dispositif, qui a pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, est un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, les contrats de génération ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle concomitante des jeunes et des séniors, ou leur maintien en emploi pour ces derniers. Concernant les populations bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la limite d'âge est portée à 30 ans pour les jeunes, et les séniors doivent être âgés d'au moins 55 ans. D'autres mesures seront annoncées à l'occasion du comité interministériel du handicap au second semestre 2013. Par ailleurs, au niveau régional, les plans régionaux pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) ont pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui uvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, autour d'un plan d'action unique et partagé. L'enjeu est ainsi d'améliorer la réponse collective aux attentes des personnes handicapées et des employeurs publics et privés, et ce, sur les différents axes de coopération que sont la formation professionnelle, l'accès à l'emploi, le maintien dans l'emploi et la sensibilisation des employeurs. Les PRITH sont désormais opérationnels dans vingt-deux régions et impliquent de nombreux acteurs concernés par l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
- page 2377
Page mise à jour le