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Contraintes des mesures sanitaires pour la filière viande

14e législature

Question écrite n° 06474 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1567

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les risques du maintien des mesures sanitaires franco-françaises supplémentaires à la réglementation européenne qui nuisent à la compétitivité de notre filière viande en général et ovine en particulier, alors que ces mêmes viandes importées et consommées en France ne sont pas soumises à ces obligations.
Ces contraintes sont de plusieurs sortes et plus particulièrement : le maintien des tests relatif à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) systématiques sur les bovins sains de plus de soixante doiuze mois, alors même que la Commission européenne a autorisé, à partir du 1er janvier 2013, une dérogation à cette obligation; l'obligation de la technique de démédullation des carcasses bovines avec fente; l'interdiction de valoriser les têtes d'agneau y compris les cervelles; l'imposition de techniques de retrait ou gestion de « matériels à risques spécifiés » qui doivent être systématiquement saisis sur les carcasses des ruminants.
Il lui demande si, la filière d'abattage étant, en France, déjà peu concurrentielle par rapport au coût pratiqué dans d'autres pays, notamment en Allemagne, il paraît souhaitable d'ajouter des obligations pénalisant cette filière (certes, incontestables il y a quelques années du fait de l'ESB mais devenues optionnelles du fait qu'aucun cas n'a été détecté en abattoir depuis 2010).
Il lui demande, enfin, si le Gouvernement envisage rapidement d'adapter les dispositions de la réglementation européenne afin de ne pas alourdir davantage les charges de nos éleveurs.

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2172

L'arrêt de la réalisation des tests ESB à l'abattoir sur les animaux sains de plus de 72 mois est permis depuis le 1er janvier 2013 par la décision 2009/719/CE. Cette décision repose sur l'avis de l'agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) du 15 octobre 2012 qui avait conclu à l'inutilité de cette mesure pour la protection du consommateur, celle-ci étant assurée par le retrait des matériaux à risques spécifiés (MRS). Afin de permettre une surveillance de la maladie, l'EFSA recommandait cependant de maintenir les tests sur les animaux à risque. Une majorité d'États membres applique d'ores et déjà cette décision, les carcasses non testées pouvant alors être consommées dans toute l'Union européenne et donc sur le territoire français. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), saisie en complément de l'avis de l'EFSA, rejoint dans son avis du 12 mars 2013 la conclusion de l'EFSA. Le maintien des tests, dont le coût annuel est évalué à 7 millions d'euros, n'est ainsi plus considéré comme une mesure efficiente de protection du consommateur, ceci dans un contexte de maîtrise du risque ESB depuis plusieurs années (le dernier cas détecté en abattoir datant de 2010). Ces arguments scientifiques et économiques ont été proposés aux différents ministères concernés afin de déterminer une position commune concernant l'application de cette décision européenne. A l'issue de cette réunion interministérielle, il a été décidé de maintenir les tests à l'abattoir sur les animaux de plus de 72 mois en 2013. L'opportunité de maintenir cette mesure sera réévaluée pour 2014. Par ailleurs, le dossier évoque la technique de démédullation avant fente des carcasses de bovins qui avait été mise en place sur notre territoire au plus fort de la crise ESB, afin d'éviter la destruction des carcasses situées sur la chaîne d'abattage avant et après une carcasse ayant obtenu un résultat non négatif au test ESB. Dans le contexte évoqué précédemment, le maintien de cette mesure semble inutile. Cependant, le dernier avis de l'ANSES du 11 mars 2013 relatif à l'utilisation des graisses obtenues après la fente des carcasses conditionne la valorisation de ces graisses à la réalisation de la démédullation avant fente. Par conséquent, et bien qu'étant favorable à toute évolution sur ce point, le ministre chargé de l'agriculture informe que des discussions sont actuellement en cours avec les représentants de la filière de valorisation des sous-produits animaux. Enfin, s'agissant de la gestion des MRS, des mesures nationales plus restrictives avaient été mises en place suite aux recommandations scientifiques de l'ANSES, le doute subsistant sur l'éventualité d'une transmission à l'homme de la tremblante par consommation de cervelles de moutons de 6 à 12 mois notamment. L'ANSES a été de nouveau saisie afin d'actualiser son avis, sa réponse est attendue très prochainement et pourra donner lieu à un réexamen de ces mesures.