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Maintien de la rubrique 2255 dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

14e législature

Question écrite n° 06477 de M. Jean-Jacques Lasserre (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1564

M. Jean-Jacques Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ».
En effet, il semblerait que la direction générale de prévention des risques (DGPR) souhaite regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, alors que la directive en elle-même ne l'impose en rien.
Actuellement, la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique 2255, ceci, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement.
Or, en transposant la directive comme prévu, cela engendrerait une assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques. Ainsi, cela aurait évidemment d'importantes conséquences sur la filière, notamment sur son image, mais aussi sur ses finances car cela entraînerait des coûts de mise en conformité importants et également sur sa qualité.
Les règles applicables aux liquides inflammables imposent, notamment, un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses.
Ce regroupement dans une rubrique commune paraît donc fort dommageable. Sachant qu'il ne semble pas répondre à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni à une contrainte juridique puisque la directive ne l'impose pas, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer la transposition prévue afin de préserver la rubrique spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % de volume.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1457

De manière générale, la volonté du Gouvernement français est de transposer au plus juste les textes internationaux et européens sans apporter de contraintes supplémentaires. Ce principe a été parfaitement respecté dans ce cas. Le règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) auront, dès le 1er juin 2015, un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes ont été modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, le décret n° 2014-285 du 3 mars 3014 modifiant la nomenclature des installations classées modifie en profondeur le système de classification actuel tout en le simplifiant au maximum. Cette simplification implique la disparition de nombreuses rubriques « franco-françaises » pour respecter au mieux la structure réglementaire européenne. En particulier, la rubrique 2255 relative aux alcools de bouche et qui vise en fait les mêmes seuils que les liquides inflammables selon la directive Seveso 3, a été supprimée. C'est également l'usage dans les autres pays européens à qui s'imposent les mêmes obligations. Les alcools de bouche (concernés par la note 5 de l'annexe I de la directive Seveso 3) doivent être classés sur la base de leur propriété dangereuse (inflammabilité) ce qui revient à les classer dans la rubrique relative aux liquides inflammables de catégorie 2 et 3 dont les seuils Seveso bas et haut sont respectivement fixés à 5 000 et 50 000 tonnes. Cependant, le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Pour apaiser les inquiétudes de la filière et à sa demande, une rubrique spécifique (n° 4755) dédiée aux alcools de bouche a été préservée dans le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement cité précédemment. Son intitulé a été rédigé de manière à respecter la directive Seveso 3, tout en conservant les spécificités des alcools de bouche. Ceci a été une nouvelle fois confirmé par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) aux représentants de la filière reçus le 13 mai 2014.