Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du renforcement des systèmes de veille et d'alerte en matière de sécurité sanitaire et, en particulier, sur celle de l'utilisation des bases de données de l'assurance maladie, plus spécifiquement du régime général.
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) dispose de bases de données administratives et médicales. Les données administratives permettent d'identifier une prestation prise en charge, son prestataire ainsi que le bénéficiaire. Les données médicales, dont seul est dépositaire le service du contrôle médical, permettent, quant à elles, d'identifier le contexte des pathologies ayant donné lieu au service d'une prestation. Si ces dernières apportent un éclairage médical, elles restent limitées au contexte d'une prestation et, de ce fait, sont moins opérantes que la connaissance de la totalité du dossier médical d'un assuré social détenu par un professionnel de santé.
Partant de ces constats, on comprend que le croisement et l'exploitation de la totalité des données de l'assurance maladie sont susceptibles de participer au système de veille et d'alerte en matière de sécurité sanitaire. On en comprend également les limites, dues aux lacunes de l'information médicale détenue par le service du contrôle médical de l'assurance maladie.
Dans ces conditions, il lui demande s'il n' y aurait pas lieu de promouvoir l'orientation de l'exploitation des bases de données médico-administratives de l'assurance maladie vers le domaine de la veille et de la sécurité sanitaire.
Il lui demande également s'il ne serait pas nécessaire, dans le cadre de la réflexion sur le dossier médical partagé, de promouvoir la circulation de la totalité de l'information médicale concernant un assuré social, à destination du service du contrôle médical de l'assurance maladie.
Au-delà du strict domaine de la sécurité sanitaire, on perçoit tous les enjeux et les gains en matière de santé publique et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé que l'on pourrait tirer de la circulation de la totalité de l'information médicale entre les professionnels de santé et le service du contrôle médical de l'assurance maladie, sous réserve de renforcer son indépendance au travers de son organisation et des règles qui régissent ses rapports avec les caisses d'assurance maladie.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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