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Gestion des déchets chimiques

14e législature

Question écrite n° 06489 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1565

M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets chimiques.

Le 20 avril 2013, la société Eco-DDS a reçu l'agrément, par arrêté interministériel, pour devenir le premier éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux déchets diffus spécifiques (DDS), c'est-à-dire aux déchets chimiques produits par les ménages et les collectivités pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

Cette initiative s'avère pertinente pour la question de la collecte et du recyclage des déchets chimiques produits par les ménages et les collectivités, mais qu'en est-il de ceux produits par les entreprises et en particulier par les hôpitaux et les cliniques, très grands consommateurs de produits chimiques de tous genres ?

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour la gestion des déchets chimiques produits par les entreprises et plus particulièrement par les hôpitaux et les cliniques.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 873

Concernant les déchets dangereux industriels, les principaux modes d'élimination sont l'incinération et le stockage. Deux textes encadrent ces activités : l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, et l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux organisent la réflexion des acteurs du territoire pour faire le point de la situation, élaborer les perspectives d'évolution du gisement de déchets et prévoir les besoins de la région (besoin de capacités, principes de prévention de la production de déchets, de leur gestion, etc). L'élaboration de ces plans est de la compétence des conseils régionaux. La moitié des déchets dangereux est traitée par les établissements industriels qui la produisent, l'autre est transportée dans des centres collectifs spécialisés. Les prescriptions applicables aux usines d'incinération en matière de rejets atmosphériques, de rejets aqueux et de résidus solides sont les mêmes, que les déchets traités soient dangereux ou non dangereux. En revanche, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les modalités d'acceptation et de réception des déchets et les conditions de combustion lorsque l'installation incinère des déchets dangereux. Concernant les déchets médicaux à risque, ils sont répertoriés en fonction de leur provenance : les déchets liés aux actes de soin sont les dispositifs médicaux usagés, les déchets d'origine humaine sont les liquides et matières biologiques, et certaines molécules médicamenteuses constituent des déchets. Enfin, des produits tels que les réactifs de laboratoire contenant des formaldéhydes ou du benzène, les métaux lourds, comme le plomb, ou encore certains gaz sont également des déchets médicaux. L'article R. 1335-1 du code de la santé publique considère comme déchets dangereux d'activités de soin à risques infectieux (DASRI) les déchets de soins qui présentent un risque infectieux du fait qu'ils contiennent des micro organismes viables ou leurs toxines, qui peuvent entraîner une maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants. La responsabilité de les éliminer incombe à l'hôpital ou à la clinique qui les a produits (article R. 1335-2 du code de la santé publique). Ces établissements peuvent confier par convention écrite cette élimination à une entreprise spécialisée, dans le cadre de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination de ces types de déchets, qui ont vocation à être soit incinérés, soit prétraités par des appareils de désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes. Les résidus issus du prétraitement ne peuvent pas être compostés. L'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage de ces déchets définit les précautions à prendre pour les stocker avant incinération ou prétraitement. L'arrêté du 24 novembre 2003 relatif à leurs emballages précise le conditionnement à utiliser. L'association DASTRI est agréée depuis le 12 décembre 2012 comme premier éco-organisme de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour assurer la collecte des déchets d'activités de soin à risques infectieux.