Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 23/05/2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement de l'administration fiscale et comptable.
La création de la direction générale des finances publiques, née de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, a entraîné une réorganisation des services déconcentrés de l'État qui, combinée avec l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) devenue la « modernisation de l'action publique », n'est pas sans conséquence sur le bon fonctionnement des trésoreries.
Ainsi, dans le département de l'Eure, de nombreux retards sont observés, notamment dans les règlements des factures des collectivités, à tel point que certaines entreprises sont de plus en plus réticentes à travailler pour les communes.
Cette situation est d'autant plus dommageable que les petites et moyennes entreprises concernées ont, du fait de la crise, des trésoreries tendues.
Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rendre plus efficace le fonctionnement du réseau des trésoreries.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/10/2013
La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) a accru l'efficacité de l'action de ses services et amélioré le service rendu à ses usagers, notamment les collectivités locales. S'agissant en particulier des factures des fournisseurs des collectivités locales, et plus globalement des délais de paiement, ils constituent un point de vigilance prioritaire pour les services de la DGFiP, conscients de la contribution ainsi apportée à l'activité économique, en particulier auprès des petites et moyennes entreprises (PME), et donc à l'emploi. Ce souci s'illustre particulièrement dans l'Eure. En effet, l'application informatique dédiée au calcul et au suivi des indicateurs de gestion du secteur public local dénommé DELPHES, dont les restitutions sont partagées entre les comptables publics et les collectivités locales, montre que le délai moyen du comptable public dans l'Eure a été en moyenne de 6,02 jours en 2012, en deçà de la moyenne nationale établie pour la même année à 6,8 jours, seuil déjà très inférieur au plafond réglementaire fixé à 10 jours (l'ordonnateur disposant du délai des 20 autres jours). En cohérence avec ces résultats satisfaisants, le délai global de paiement de ce département, c'est-à-dire le délai cumulé de l'ordonnateur et du comptable public, était en 2012 d'un peu moins de 26 jours, pour une moyenne nationale légèrement inférieure à 27 jours, là encore en deçà du plafond réglementaire fixé à 30 jours pour les collectivités locales. Ces moyennes annuelles ne peuvent exclure que ponctuellement, certains dossiers rencontrent des difficultés induisant des retards de paiement de factures. Dans ce cas, les comptables publics comme les directions départementales et régionales des finances publiques demeurent des interlocuteurs privilégiés des ordonnateurs locaux. C'est le cas sur l'ensemble du territoire, y compris dans l'Eure où l'ensemble des représentants des services de l'Etat entretiennent des contacts très réguliers avec les élus locaux. En cas d'alerte donnée par un ordonnateur, toutes les dispositions sont prises afin que le paiement d'une facture mandatée par lui, puisse être effectué de manière prioritaire en concertation avec l'ensemble des parties. A ce jour, dans ce département, aucun retard de paiement particulier n'a été signalé aux différents services de l'Etat, ni aucun mouvement de désengagement des entreprises de la commande publique n'a été enregistré. La démarche partenariale prônée sur le terrain par la DGFiP depuis plusieurs années maintenant, à l'intention des acteurs locaux et en particulier des collectivités et de leurs élus locaux, participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation et le contrôle allégé en partenariat avec les ordonnateurs locaux pour accélérer encore le traitement de ces factures.
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