Étiquetage des produits alimentaires transformés

Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 23/05/2013

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage des produits alimentaires transformés.

Les récents scandales portant sur des produits transformés à base de viande ont mis en lumière le besoin d'information et de confiance des consommateurs. Ces derniers demandent plus de transparence sur l'origine des produits alimentaires. Ils sont en droit de connaître la qualité et l'origine des produits qu'ils consomment.

La traçabilité imposée aux agriculteurs français devrait être ainsi maintenue tout au long de la filière jusqu'au consommateur. Les emballages des produits transformés tels que les conserves et les plats préparés devraient indiquer le lieu de naissance, d'élevage, d'abattage et de transformation des denrées d'origine animale et le lieu de production, de transformation et de conditionnement des denrées d'origine végétale.

Un étiquetage rigoureux doit garantir la traçabilité des produits consommés. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1562

Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 05/09/2013

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit « INCO », concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur. L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. En ce qui concerne ces rapports, la Commission pourra les accompagner de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'Union européenne (UE) en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises. Le Gouvernement français a activement œuvré auprès de la Commission européenne afin que celle-ci accélère ses travaux sur l'origine. En conséquence, elle s'est engagée à rendre son rapport sur l'indication obligatoire du lieu d'origine ou de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient plus tôt que prévu. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation viennent d'adresser une lettre au commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs pour l'alerter sur la nécessité d'avoir des règles fiables de traçabilité et d'étiquetage. L'Europe se doit, en effet, de répondre aux demandes légitimes d'information des consommateurs. La lettre insiste sur l'attente légitime de l'opinion publique qui ne comprendrait pas que rien ne soit fait par les Gouvernements et l'UE suite à la crise récente. Enfin, le ministre de la consommation s'est engagé à conduire une délégation des députés à Bruxelles, auprès de M. Tonio Borg, commissaire européen en charge de la question.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2566