Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant 1 200 habitants et dont le conseil municipal est composé de quinze membres. Cette commune a statutairement le droit d'élire quatre adjoints au maire, indemnisés selon le barème. La commune préfère cependant n'avoir que trois adjoints au maire aidés par deux conseillers municipaux délégués. Il lui demande si le conseil municipal peut décider que les deux conseillers municipaux délégués percevront une demi-indemnité d'adjoint, d'une part dans le cas où le poste de 4ème adjoint a été créé mais n'est pas pourvu, d'autre part, dans le cas où le poste de 4ème adjoint n'a pas été créé. Il lui demande également si l'obligation de parité entre les adjoints qui s'appliquera à compter de 2014, concernera aussi les conseillers municipaux délégués.
- page 1573
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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