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Dépôt d'un permis de construire dans un parc résidentiel de loisirs

14e législature

Question écrite n° 06500 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1571

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une société commerciale ayant reçu autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisirs (PRL). Ce parc a été exploité par cession d'emplacements en pleine propriété et, de ce fait, a généré la création d'une association syndicale gérant les parties communes et d'une copropriété administrant les lots privés. Les copropriétaires souhaitent installer sur un des lots, un commerce de type multiple pour la vente de pain, épicerie et journaux. Il lui demande si la demande de permis de construire correspondante doit être présentée par l'association syndicale gérant les parties communes ou le syndic de la copropriété administrant les lots privés ou le propriétaire du lot considéré.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 - page 2193

L'article R. 423-1 du code de l'urbanisme énumère les personnes habilitées à adresser ou à déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Cet article prévoit notamment que la demande est adressée ou déposée par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire. Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la copropriété, la demande de permis de construire doit être présentée par le propriétaire du terrain considéré.