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Mesures de précaution engagées au sujet des variétés tolérantes aux herbicides

14e législature

Question écrite n° 06501 de Mme Corinne Bouchoux (Maine-et-Loire - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1565

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures de précaution engagées par le Gouvernement au sujet des variétés tolérantes aux herbicides (VTH).
Les variétés tolérantes aux herbicides sont apparues pour la première fois en France en 2002 avec la mise sur le marché du maïs DUO system de BASF tolérant à la cycloxydime. Fin 2008, ce sont les tournesols de Pioneer et de BASF tolérants aux inhibiteurs de l'acétolactate-synthase (ALS) (sulfonylurées et imidazolinones) qui ont été annoncés.
En mars 2009, le ministère de l'agriculture a délivré les autorisations de mise sur le marché (AMM) des inhibiteurs de l'ALS associés à ces VTH : cela correspond de facto au coup d'envoi de ces technologies qui ne présentent un « avantage comparatif » qu'avec l'utilisation conjointe des herbicides.
En décembre 2009, quelques mois après avoir délivré ces AMM, le ministère de l'agriculture a commandé une expertise collective INRA/CNRS (ESCo) sur les effets agronomiques, environnementaux et socio-économiques, de l'usage de ces VTH.
En novembre 2011, a eu lieu la restitution du rapport de cette expertise collective sous la forme d'un colloque public dont le rapport est publié sur le site de l'INRA.
Cette expertise est très sévère sur l'utilisation de ces VTH, à tel point qu'elle va plus loin que la question posée, en formulant des recommandations sous la forme de « bonnes pratiques agronomiques » susceptibles de préserver l'efficacité de la technologie «TH » mais dont elle doute clairement qu'elles puissent être appliquées. Elle recommande aussi de mettre en place des « enquêtes spécifiques enregistrant les motifs et les situations agronomiques d'adoption, les pratiques phytosanitaires effectivement appliquées et les évolutions conjointes de la flore adventice ». Elle n'hésite pas, dans sa conclusion, à poser la question de la pertinence de ces innovations vis-à-vis des politiques actuelles de préservation de la biodiversité des espaces agricoles et de réduction de l'utilisation des pesticides.
Par ailleurs la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé, présidée par Mme Sophie Primas et dont le rapporteur est Mme Nicole Bonnefoy, a présenté son rapport et ses recommandations lors d'une conférence de presse le 23 octobre 2012.
La mission a adopté le rapport et sa centaine de recommandations à l'unanimité. Elle dresse plusieurs constats : les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués ; le suivi des produits après leur mise sur le marché n'est qu'imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels et les effets des perturbateurs endocriniens sont mal pris en compte ; les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques ; les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n'intègrent pas toujours suffisamment la préoccupation de l'innocuité, pour la santé, du recours aux pesticides.

Elle lui demande si des suites vont être données à ces deux études précédemment mentionnées et aux conclusions préoccupantes et si une mise en œuvre effective avec un calendrier de leurs recommandations est prévue.
Plus globalement, elle l'interroge sur la manière dont seront traités les aspects juridiques (directive 2001/18/ CE du 12 mars 2001 définissant les OGM et Grenelle de l'environnement).
En termes de santé publique, elle lui demande si des mesures de prévention et d'affichage à l'attention des consommateurs sont prévues pour les produits issus de ces cultures.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2014 - page 1458

L'expertise scientifique collective (ESCO), réalisée par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), montre clairement que l'application régulière d'herbicide en post-levée sur des variétés tolérantes aux herbicides (VTH) crée une pression de sélection qui peut engendrer à terme l'apparition d'adventices résistantes à la classe de substance active utilisée. Les conséquences sont agronomiques, le rendement de la culture peut baisser après quelques années, et environnementales, lorsque des phytosanitaires, éventuellement en plus grandes quantités, doivent être utilisés afin d'éliminer les adventices résistantes. Or le champ d'application de la réglementation européenne sur l'Organisme génétiquement modifié (OGM), ne s'applique pas aux VTH obtenues par mutagénèse. En effet, seules les plantes obtenues par transgénèse entrent dans le champ d'application de la réglementation européenne. Suite à la publication de l'ESCO et au rapport de la mission sénatoriale commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé, un plan d'action a été mis au point par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les professionnels du secteur en lien avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin d'encadrer au mieux l'utilisation des ces variétés. Ce plan prévoit notamment la signature d'une charte engageant les professionnels à sensibiliser les agriculteurs aux risques de l'utilisation de ces techniques. Le plan d'action a aussi permis la mise au point d'un outil d'aide à la décision par le Centre technique des oléagineux (CETIOM). Cet outil, nommé R-SIM, est disponible en ligne pour les agriculteurs envisageant de cultiver de telles variétés. Il informe l'agriculteur des risques d'apparition d'adventices résistantes en fonction de ses pratiques culturales chimiques et agronomiques. Par ailleurs, différentes actions ont d'ores et déjà été initiées pour la mise en œuvre d'une surveillance de l'apparition des adventices résistantes à l'échelle nationale : - le CETIOM et l'INRA mettent au point des outils rapides de diagnostic des résistances au champ et en laboratoire ; - les experts du Comité de surveillance biologique du territoire (CSBT) élaborent des protocoles de surveillance à grande échelle de l'apparition de résistance. Ces protocoles sont mis en œuvre grâce aux services régionaux de protection des végétaux (SRPV).