Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les modalités d'application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'accessibilité des transports urbains et interurbains aux personnes à mobilité réduite. Compte tenu du coût des mesures d'adaptation nécessaires, la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) estime à 35 000, sur un parc de 47 000, le nombre de véhicules qui ne pourront plus être utilisés à l'échéance prévue par la loi, si les obligations qu'elle prévoit sont appliquées sans aucune possibilité de dérogation. Très concrètement, cette situation aurait pour conséquence que les transports scolaires, en particulier, ne pourraient plus être assurés. C'est la raison pour laquelle la FNTV plaide pour une solution pragmatique passant par un traitement dérogatoire applicable aux services scolaires. En effet, elle rappelle que les enfants en situation de handicap sont connus, ce qui ouvre la possibilité d'un service adapté auquel la FNTV estime que les familles concernées seraient favorables. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard de cette proposition et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
La question est caduque
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