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Réseaux publics

14e législature

Question écrite n° 06520 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2013 - page 1571

Rappelle la question 05199

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°05199 posée le 07/03/2013 sous le titre : " Réseaux publics ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2372

La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en œuvre du 4e  alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.