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Inquiétudes pour la déclaration d'impôts des militaires

14e législature

Question écrite n° 06540 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1615

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème du paiement des soldes militaires. Plus d'un an et demi après l'installation du logiciel Louvois, les erreurs de paiement de soldes des militaires ne se sont toujours pas améliorées.
Les familles de militaires ont, par conséquent, des inquiétudes pour la déclaration d'impôts. En réaction à ce problème, les militaires français ont reçu des déclarations exceptionnellement non remplies. Mais les erreurs peuvent parfois atteindre 4 000 à 5 000 euros.
Celles-ci risquent d'avoir des conséquences sur les prestations sociales comme celles versées par les caisses d'allocations familiales (CAF), les aides personnalisées au logement (APL), la crèche et la garderie.
Il souhaite connaître les mesures concrètes qui vont être prises pour rassurer ces familles.



Réponse du Ministère de la défense

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2013 - page 2115

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Ce logiciel, qui avait initialement vocation à calculer la solde des militaires des armées, des services interarmées et de la gendarmerie, vise à remplacer les chaînes autonomes de traitement de la solde pour économiser les effectifs exigés par la révision générale des politiques publiques. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touchait à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée par le précédent Gouvernement pour le déploiement du logiciel « Louvois » est identique à celle appliquée à la conception et l'ouverture à marche forcée des bases de défense (BdD). Cette politique de la précipitation, dispensée d'évaluations préalables et d'études d'impact, a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Là encore, le précédent Gouvernement, qui n'avait pas pris toute la mesure des risques et de la complexité de ce projet, a alors tardé à réagir lorsque les premières difficultés sont apparues. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en œuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, le 25 septembre dernier, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : le renforcement des effectifs du CERH-S pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; la mise en place, depuis le 1er octobre dernier, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier. Près de 37 000 appels et courriels ont été enregistrés à ce jour. Ils ont donné lieu à l'ouverture de plusieurs milliers de dossiers au profit des administrés. Ce numéro vert permet également de donner l'alerte en temps réel sur les incidents de paye pouvant encore survenir ; la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; l'établissement d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense afin que l'ensemble des dysfonctionnements puisse être clairement identifié, pris en compte et résolu dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le 30 octobre dernier, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés immédiatement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Près de 30 millions d'euros ont été versés depuis l'instauration de ce dispositif, qui se poursuit au titre de l'année 2013. En outre, les conseillers sociaux et juridiques du ministère ont été pleinement mobilisés afin d'assister techniquement les militaires et leurs familles qui sollicitent leur concours. Dans le même temps, le ministre de la défense s'est efforcé de sensibiliser les opérateurs bancaires aux difficultés auxquelles la communauté militaire est temporairement susceptible d'être confrontée. De plus, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a notamment été convenu que le revenu d'activité imposable des intéressés au titre de l'année 2012 serait calculé sur la base du montant qu'ils auraient perçu si les dysfonctionnements liés à « Louvois » ne s'étaient pas produits. Des imprimés modèle 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont été établis et adressés aux services administratifs et/ou aux militaires concernés afin de les aider à renseigner leur déclaration de revenus et de servir de justificatif auprès des différents services sociaux. Enfin, un plan d'action décliné en douze chantiers couvrant l'intégralité du spectre de la fonction solde a été lancé début 2013. À cet égard, une attention particulière est portée aux domaines suivants : gouvernance de l'ensemble des composantes du dispositif, pilotage fonctionnel de la chaîne, suivi comptable et réglementaire, pilotage des systèmes d'information et gestion du référentiel métier. Le ministre de la défense veille personnellement à l'application de l'ensemble de ces mesures.