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Évasion fiscale des entreprises

14e législature

Question écrite n° 06542 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1614

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la récente étude publiée par la Banque de France dans son premier bulletin trimestriel de l'année 2013.
Celle-ci porte sur les investissements directs étrangers en France de 2005 à 2011 et les investissements directs de la France vers l'étranger sur la même période.
On constate, tout d'abord, une forte croissance sur cette période de la part des pays européens de transit (c'est-à-dire ceux qui accueillent les quartiers généraux de groupes internationaux ou abritent des sociétés holding servant de plateforme de réinvestissement, tels le Luxembourg, les Pays-Bas et la Belgique) dans les provenances d'investissements directs étrangers. Toutefois, si on passe de la répartition traditionnelle, c'est-à-dire en fonction du pays de provenance immédiate des capitaux, à la répartition en fonction du pays de l'investisseur ultime, la part des États-Unis, de l'Allemagne et du Royaume uni parmi les investisseurs étrangers montre une grande stabilité.
Plus étonnant encore, 14 % des investissements classifiés comme étrangers en 2011 si l'on s'en tient à la répartition traditionnelle sont, en réalité, opérés par des entreprises françaises.
Ces stratégies d'évasion fiscale amènent deux questions. Il lui demande, premièrement, s'il est possible de repérer et de sanctionner de tels comportements. Il lui demande deuxièmement, alors qu'une harmonisation et une meilleure coopération fiscale au sein de la zone euro apparaît primordiale pour juguler ce type de comportement, quelles sont les intentions et quelle est la stratégie du Gouvernement en la matière.




Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque