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Notice explicative sur la déclaration de l'impôt sur le revenu

14e législature

Question écrite n° 06558 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1614

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait que la notice explicative sur la déclaration de l'impôt sur le revenu de 2013 (revenu pour 2012), indique qu'ouvrent droit à réduction d'impôt les dons effectués au profit de partis politiques « ainsi que les cotisations qui leur sont versées ». Il est précisé que « Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupement politique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats ». L'information concernant le plafond à 4 600 € pour les dons au profit des candidats à des élections est exacte. Par contre, celle concernant le plafond fixé à 7 500 € par parti politique ne doit normalement concerner que les dons et non les cotisations. Or tel que le texte est rédigé, la notice en cause englobe à la fois la notion de cotisation et celle de don. Il lui demande donc s'il ne pense pas que ses services devraient être plus attentifs à l'exactitude et à la précision des notes qui sont censées être explicatives.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 13/02/2014 - page 402

L'inexactitude matérielle relevée par l'auteur de la question sera rectifiée pour la campagne déclarative de 2013. Cela étant, les indications données par la notice jointe à la déclaration de revenus sur les deux seuils de 4 600 € et 7 500 € l'étaient à titre purement informatif, s'agissant d'une réglementation non fiscale et dont le contrôle s'effectue par d'autres voies. En effet, le plafond de 4 600 €, prévu par l'article L. 52-8 du code électoral, est sous la surveillance de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, laquelle est la seule autorité émettrice des reçus de dons, et le plafond de 7 500 €, prévu à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est appliqué par les mandataires financiers des partis politiques, sous le contrôle de la même commission. L'indication portée dans la notice déclarative n'a donc pas pu entraver les démarches de don ou de paiement de cotisations, réalisées l'année précédente selon les indications données par les partis ou la commission elle-même.