Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inacceptable que vivent les allocataires du complément retraite de la fonction publique (CREF).
Créé à la fin des années quarante, ce fonds de retraite était destiné aux instituteurs et secrétaires de mairie, avant d'être élargi à tout le corps enseignant puis à tous les fonctionnaires. Les cotisants, salariés de la fonction publique, étaient invités à souscrire à cette épargne complémentaire de retraite en vue d'améliorer leurs pensions futures, et ce avec la caution de l'État. Au moment de la souscription, la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) sous la houlette de laquelle le CREF était placé, promettait à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur le traitement de la fonction publique.
Pourtant à la suite de la faillite du CREF, ses cotisants - aux ressources bien souvent modestes - se sont vu notifier en 2000 que les allocations promises seraient réduites de 17 % et qu'elles ne seraient désormais plus indexées sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements pris lors de la souscription des contrats.
Suite à une action engagée par les adhérents du CREF devant le tribunal administratif de Paris à l'encontre de l'État, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'existence d'une faute lourde de l'État dans un arrêt en date du 14 juin 2010. L'État fut alors condamné à indemniser les cotisants et allocataires du CREF à hauteur de 20 % du préjudice subi.
Cette condamnation a été rendue définitive par un arrêt du Conseil d'État en date du 23 mars 2011, qui a jugé que le pourvoi de l'État en cassation était irrecevable. Le 29 avril 2011, la cour d'appel de Paris a aussi condamné l'Union des mutuelles du CREF à indemniser environ 5 000 victimes. Pourtant, et malgré le caractère exécutoire de cette condamnation, aucune indemnisation n'a encore été versée.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour appliquer ces décisions de justice dans les délais les plus brefs.
- page 1610
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
La caisse complémentaire de retraite de la fonction publique (CREF), créée en 1949, était gérée par l'Union nationale des mutuelles de retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale (UNMRIFEN-FP), dite MRFP (Mutuelle retraite de la fonction publique). Elle fonctionnait, à l'origine, selon le principe d'une adhésion individuelle et facultative de ses membres. Les deux tiers de la pension étaient assurés en répartition par la caisse de répartition, le tiers restant prenait la forme d'une allocation viagère provenant d'une caisse fonctionnant en capitalisation. Par décision du 30 octobre 2000, l'assemblée générale de la MRFP a décidé une baisse, dès le début de l'année 2001, de 25 % de la valeur de service des points acquis en répartition. Cela s'est traduit, pour les allocataires, par une baisse de 16,7 % de leurs avantages, dès lors que le segment en répartition, seul concerné par la baisse de la valeur de service, représentait deux tiers du produit total. Par la suite, l'assemblée générale a décidé, le 8 décembre 2001, la conversion du régime du CREF en un régime en points entièrement provisionné (le COREM) faisant disparaître le régime par répartition. Cette transformation avait pour objet une mise en conformité avec le nouveau code de la mutualité (régime de branches 20 et 26). Dans le cadre de cette phase de novation du régime, un droit d'option a été ouvert aux requérants pour permettre aux adhérents qui le souhaiteraient de quitter le régime moyennant le remboursement de leurs cotisations affecté de pénalités. Dès la novation du produit, la MRFP a été mise en liquidation et son portefeuille a été transféré à une nouvelle union de mutuelles dénommée UMR. Depuis 2002, date de l'ouverture de sa liquidation amiable, la MRFP n'exerce plus d'activité d'assurance. À la suite de ces décisions, des adhérents (cotisants, allocataires ou « démissionnaires ») ont engagé des recours en indemnisation devant les juridictions civiles et administratives. Concernant les contentieux administratifs, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a, par arrêt du 14 juin 2010, condamné l'État à indemniser quelque 700 requérants souscripteurs du produit CREF. Le Conseil d'État a confirmé cette condamnation le 23 mars 2011 mais a renvoyé, pour une partie des anciens adhérents, à la CAA le soin de déterminer leur indemnité. La CAA ne s'est pas encore prononcée sur ce second volet. Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un nouveau recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. S'agissant du contentieux judiciaire, la cour d'appel de Paris a, par un arrêt du 29 avril 2011, condamné la MRFP à indemniser plus de 4 400 anciens adhérents du CREF au titre de sa responsabilité contractuelle, à hauteur d'une somme globale de 5,5 millions d'euros.
- page 2497
Page mise à jour le