Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/05/2013
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si quatre parcelles classées comme espace boisé classé (EBC) peuvent, nonobstant ce classement, recevoir des équipements d'infrastructure comme une voie communale destinée à la desserte de deux quartiers.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 07/11/2013
En application de l'article L. 130-1 du code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toutefois, la jurisprudence considère que l'administration doit apprécier si la construction ou les travaux projetés sont de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements avant de refuser le projet (CE, 31 mars 2010, n° 310774 ; CE, 29 décembre 1999, n° 198021). L'administration n'est donc pas obligée de refuser systématiquement un projet situé en espaces boisées classés (EBC) et devra, comme fréquemment en droit de l'urbanisme, procéder à une appréciation de terrain au cas par cas. Enfin, toute réduction d'un EBC ne pourra être réalisée que par une révision du plan local d'urbanisme, en application de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme.
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