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Actualisation de la convention régissant la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo

14e législature

Question écrite n° 06594 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1630

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessaire actualisation de la convention de 1970, entre la France et l'Italie, régissant la ligne ferroviaire Nice-Breil-Tende-Cuneo. Cette ligne ferroviaire présente de nombreux intérêts pour désenclaver la population résidente de cette vallée, acheminer les touristes nombreux et développer les échanges transfrontaliers. Elle est aujourd'hui en danger, malgré l'affirmation par les autorités régionales italiennes d'un maintien des activités de cette ligne. Une mise à jour de cette convention pour déterminer le financement des travaux de rénovation ainsi que la gestion de cette ligne est désormais urgente. Aussi, souhaite-t-il savoir quelle est la position du Gouvernement quant à la mise en conformité de la convention aux textes européens français et italiens.

Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2013 - page 2521

La carence d'entretien et de réparations de la section de la ligne Nice-Breil-Tende-Cuneo en territoire français résulte autant d'un enchevêtrement des responsabilités que de l'obsolescence du cadre institutionnel gouvernant les relations entre les différents acteurs impliqués, tant français qu'italiens, dans la gestion et l'entretien de l'infrastructure ainsi que dans l'exploitation ferroviaire. Cette situation institutionnelle précaire n'a cependant pas d'incidence sur la répartition de la charge financière entre la France et l'Italie. L'intérêt majoritairement italien à la circulation de trains entre Turin, Coni et Vintimille, ainsi que de manière subsidiaire vers Nice, explique que la convention du 24 juin 1970 a confié la charge financière de l'entretien et de l'exploitation de la ligne à l'Italie. Le déficit du compte de gestion de ligne, qui s'est élevé à 3,5 millions d'euros en 2011, doit ainsi être pris en charge par la partie italienne par le biais de redevances et de versements directs, conformément aux termes de la convention. Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l'Italie et a conduit RFI (rete ferroviara Italiana) à refuser de compenser ce déficit à compter de 2012. Des travaux partiels d'entretien en urgence ont été assurés jusqu'à présent par la partie française, mais des travaux de rénovation de la ligne de plus grande ampleur, estimés par Réseau ferré de France (RFF) à des montants très élevés, ne peuvent être engagés sans avoir au préalable déterminé un cadre de leur prise en charge avec l'Italie. L'actualisation de la convention de 1970, en particulier au regard des exigences du droit communautaire, apparaît comme un préalable indispensable au bon fonctionnement de cette ligne. L'attache de l'administration italienne a ainsi été prise afin de relancer les discussions dans le cadre de la Commission mixte en charge du suivi de la convention du 24 juin 1970. Outre l'actualisation des relations institutionnelles, ces discussions doivent porter sur l'identification d'un financement pérenne nécessaire à la rénovation et à la maintenance de l'infrastructure.