Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement des restructurations de la défense. L'impact de la dernière refonte de la carte militaire dans la région Limousin se traduit par la perte de plus de 1 000 emplois, dont 116 à Guéret et 86 à La Courtine entre 2009 et 2015. En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense (ZRD), auraient dû bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. Toutefois, trois ans plus tard, en l'absence d'un décret, cette mesure en faveur de l'attractivité des bassins d'emploi impactés n'était toujours pas appliquée. Dans la Creuse, la mise en œuvre d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) à Guéret (pour un montant de deux millions d'euros) et la possibilité d'acquisition (pour un euro symbolique) des immeubles abandonnés par le ministère de la défense, ont été décidées. En outre, un plan local de redynamisation (PLR), doté de 1,5 million d'euros, a été mis en place fin 2009 sur le site de La Courtine. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre aux préfets, en date du 25 juillet 2008, fait état d'un important programme de délocalisation de services d'administration centrale pour atténuer l'impact territorial de la réduction du format des armées, associé à des dispositions pour le maintien des services publics existants.
Il demande s'il lui est possible de faire un bilan précis, pour le département de la Creuse, de l'application de ces dispositifs.
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Transmise au Ministère de la défense
La question est caduque
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