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Situation des caisses d'allocations familiales

14e législature

Question crible thématique n° 0134C de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2013 - page 6583

Concerne le thème :Situation des caisses d'allocations familiales

M. Alain Fouché. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.

Le premier concerne le financement de la réforme des rythmes scolaires.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait concourir, avec l'État, au financement du fonds d'amorçage destiné à aider les communes dans la mise en place de la réforme, qui représente un coût important pour les collectivités.

Le président de la CNAF a indiqué récemment que la structure n'aurait vraisemblablement pas les moyens de financer une telle réforme, d'autant qu'elle intervient déjà auprès des communes. L'inquiétude grandit parmi les maires qui ont choisi de mettre en place la réforme dès la rentrée de septembre 2013 car tous ont intégré dans leur budget la dotation prévue pour la mise en œuvre des nouveaux rythmes, mais, naturellement, le compte n'y est pas.

Le second point – il a certes été déjà abordé, mais concerne toutes les caisses – a trait au manque d'effectif au sein de l'institution.

Dans mon département, la Vienne, le retard de traitement des demandes de RSA, en particulier dans l'ouverture des droits, peut avoir des incidences graves pour les bénéficiaires. Le nombre de ces dossiers a considérablement augmenté ces derniers temps, alors que les moyens pour les traiter n'ont pas progressé. In fine, le délai de traitement prévu de 10 jours a été difficile à respecter depuis le début de l'année 2013.

La question des effectifs est donc capitale. Maintenir, voire renforcer, les structures locales semble par conséquent opportun dans le contexte actuel.

Pouvez-vous, madame la ministre, me donner des éléments chiffrés sur l'évolution des effectifs ainsi que sur la participation de la CNAF au financement de la réforme des rythmes scolaires ?



Réponse du Ministère chargé de la famille

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2013 - page 6584

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. S'agissant des effectifs, je ne reviendrai pas sur les éléments que j'ai pu fournir dans mes différentes réponses.

Sur la réforme des rythmes scolaires et puisque vous avez cité M. Jean-Louis Deroussen, vous le constatez, il faut toujours être prudent, puisque l'affectation d'un fonds de 250 millions d'euros au financement de la réforme des rythmes scolaires sera très clairement signifiée. Cette dépense nouvelle viendra s'ajouter aux crédits déjà consacrés au financement du temps périscolaire.

L'accompagnement financier prend deux formes. À titre exceptionnel, la CNAF versera une participation financière au fonds d'amorçage pour l'année 2014 et, à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique.

Cette prestation sera versée aux accueils organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial et aux accueils respectant la réglementation édictée par la branche famille. Elle est destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme et sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils dans la limite de 3 heures par semaine et de 36 semaines par an. On sait, dès à présent, que le montant annuel de l'aide sera d'environ 53 euros par élève et qu'il sera régulièrement revalorisé.

Les communes qui se sont engagées dans la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée de 2013 bénéficieront donc à la fois du fonds d'amorçage et du fonds versé par la branche famille, soit 50 euros par élève au titre du premier fonds et 53 euros par élève au titre du second, alors que le coût global d'une heure est de l'ordre de 130 euros. Vous le voyez, l'effort réalisé pour aider ces communes à assumer la réforme des rythmes scolaires est tout à fait important. (Mme Gisèle Printz et M. Jacky Le Menn applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour la réplique.

M. Alain Fouché. Il faut renforcer les effectifs, madame la ministre. C'est très bien de mettre en place des emplois d'avenir, si toutefois on les pérennise ensuite, comme cela a été fait pour d'autres emplois ! D'ailleurs, cette mesure ne suffira pas forcément...

Quant à la réforme des rythmes scolaires, elle a été décidée rapidement, sans véritable concertation. Je note que vous demandez à la CNAF de faire un effort, mais celui-ci ne sera bien sûr pas suffisant pour les communes, puisque les aides de l'État et les aides de la CNAF ne seront pas forcément pérennisées.

Les communes connaissent des difficultés. Nous le savons, nous rencontrons les maires et la situation est très difficile pour eux. Ils se tournent même vers les conseils généraux pour demander une aide financière.

Il me semblerait donc utile et important que l'État, puisqu'il a lancé cette procédure, fasse plus dans ce domaine.