Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 07/06/2013
Question posée en séance publique le 06/06/2013
Mme Élisabeth Lamure. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Madame la ministre, un nouveau feuilleton sème la perplexité, car il se déroule sur fond de cacophonie. Vous travaillez sur la réforme du dispositif de l'auto-entreprenariat, et, il y a quelques jours, le Gouvernement a fait un certain nombre de révélations à ce sujet par l'intermédiaire de plusieurs ministres, mais leurs voix étaient pour le moins discordantes.
Vous-même avez annoncé, le 23 mai, des mesures destinées à restreindre la durée et l'activité des auto-entreprises. C'est alors que des centaines de milliers de « poussins » se sont fait entendre
Le Premier ministre a immédiatement déclaré que les mesures ne s'appliqueraient qu'au secteur du bâtiment et que, pour les autres, il n'y avait pas d'inquiétude à avoir. Allant dans le même sens, le ministre du budget a indiqué que Bercy ne procéderait qu'à des changements « à la marge ».
Vous avez ensuite, madame la ministre, tenté en quelque sorte de rétablir la vérité, en déclarant que Jean-Marc Ayrault avait cité le bâtiment comme exemple, que l'on avait mal interprété ses propos (M. Alain Gournac rit.) et que le champ de la réforme ne se limiterait pas au seul secteur du bâtiment. Et dire que, récemment, Laurent Fabius se félicitait d'entendre moins de couacs au sein du Gouvernement !
Au final, dans ce dossier, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Vous avez beaucoup décrié le régime de l'auto-entrepreneur, pourtant vous ne semblez pas vouloir le supprimer. Nous l'avions nous-mêmes modifié et amélioré, après avoir écouté les professionnels. Vous ferez sans doute vos propres propositions pour rapprocher le régime de l'auto-entrepreneur des régimes de l'artisanat.
Cependant, la meilleure manière, pour vous qui êtes ministre de l'artisanat, d'aider les artisans, serait de baisser leurs charges et de simplifier leurs démarches administratives. Il aurait fallu vous abstenir d'augmenter leurs cotisations ou de relever la TVA, à compter du 1er janvier 2014.
M. Jean-Louis Carrère. C'est toujours la même rengaine !
Mme Élisabeth Lamure. Telles seraient les bonnes mesures pour favoriser l'entreprenariat, que nous soutenons.
Souffler en permanence le chaud et le froid, annoncer tout et son contraire est de nature à inquiéter. Au milieu de ce brouhaha de déclarations contradictoires, apportez-nous une clarification. Nous en avons tous besoin, les entrepreneurs plus que les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 07/06/2013
Réponse apportée en séance publique le 06/06/2013
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la réforme du régime de l'auto-entrepreneur que le Gouvernement souhaite conduire. Je regrette votre ton polémique et caricatural. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Christian Cointat. Le ton était simplement interrogatif !
M. Jean-Claude Lenoir. Si vous êtes si sensible, il faut arrêter la politique !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Il s'agit d'un sujet important, qui concerne de nombreux Français. Les auto-entrepreneurs représentent l'essentiel de nos TPE. Je tiens à clarifier et à reformuler les choses, car vos propos déforment la réalité.
Certains, dans votre famille politique, demandent également une évolution législative du régime de l'auto-entrepreneur. Ainsi, des députés de l'UMP membres de la commission des affaires économiques ont pointé certains écueils.
M. Jean-Claude Lenoir. Parlez-nous du Gouvernement !
M. Alain Gournac. Et vous, que faites-vous ?
Mme Sylvia Pinel, ministre. Il n'est donc pas très cohérent d'affirmer, comme vous semblez le faire aujourd'hui, qu'aucune réforme n'est nécessaire.
Madame la sénatrice, le Gouvernement s'est fixé trois objectifs. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)
La réforme vise d'abord à préserver un régime qui a permis de libérer l'esprit d'entreprise, en facilitant, par sa simplicité, la création d'entreprise.
La réforme a ensuite pour objet d'améliorer ce régime, de le rendre plus clair, plus efficace, pour permettre à ceux qui le souhaitent de développer de véritables projets. L'auto-entreprenariat ne doit plus être perçu comme un statut précaire. Contrairement à nous, vous n'aviez pas voulu accompagner les auto-entrepreneurs pour les aider à passer à la vitesse supérieure. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Enfin, nous voulons remédier à certaines lacunes. Je reçois de plus en plus de témoignages sur des pratiques de contournement du droit du travail en matière de salariat déguisé. Y mettre un terme est aussi un objectif de notre réforme. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !
Mme Sylvia Pinel, ministre. Je poursuis la concertation au nom du Gouvernement. Ainsi, j'ai reçu ce matin les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, qui ont formulé des propositions. Je recevrai tout à l'heure les représentants des fédérations regroupant les auto-entrepreneurs. L'objectif du Gouvernement est de réconcilier tous les entrepreneurs de France, au service de la réussite économique de notre pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Il y a du travail !
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