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TVA sur le logement

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0174G de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2013 - page 5631

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur les décisions récentes du Gouvernement en matière de logement.

Dès son entrée en fonction, le Gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, a pris des mesures essentielles pour enrayer la crise du logement et de la construction. Ces mesures étaient bienvenues, car les prévisions en matière de construction de logements étaient extrêmement alarmantes. Je les rappelle brièvement : mise à disposition gratuite de terrains publics de l'État pour y réaliser des logements sociaux, régulation de la fixation du montant des loyers à la relocation, durcissement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, pour réussir la mixité sociale, augmentation des aides à la pierre – elles baissaient jusqu'alors –, suppression de l'indigne prélèvement sur les organismes d'HLM.

M. François Rebsamen. En effet, ce prélèvement était indigne !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ces mesures, dont l'efficacité est en train de se manifester sur le terrain, représentaient déjà une action substantielle. Cependant, le Président de la République, parce qu'il sait qu'une politique du logement est lente à produire ses effets et parce qu'il attache une importance capitale à cette question, a décidé, le 21 mars dernier, de lancer un plan d'urgence, comportant deux volets.

Le premier volet, qui vise à apporter une simplification, est constitué par les lois d'habilitation ; nous sommes en train d'en discuter.

Le second volet consiste à ramener à 5 % le taux de TVA s'appliquant au logement social, qui est ainsi à nouveau considéré comme un bien de première nécessité. C'est une mesure essentielle. En effet, si nous observons un recul de la construction, c'est parce que le gouvernement précédent avait fait passer à 7 % le taux de TVA pour le logement social ! (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. C'est important de le rappeler !

M. Bruno Sido. N'importe quoi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cette hausse du taux de TVA avait rendu difficile le bouclage de certaines opérations.

Maintenant que cette décision positive a été prise, il faut l'inscrire dans les réalités. Monsieur le ministre, les acteurs du logement ont besoin de bien connaître le champ d'application de ce taux de TVA réduit : inclura-t-il le logement locatif social, l'accession sociale à la propriété – avec le prêt social location-accession, le PSLA, d'une part, et la construction en zone relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, d'autre part –, la rénovation du parc social, essentielle au regard à la fois de la maîtrise des charges et de la qualité de vie dans nos quartiers ?

J'ai entendu les annonces de Mme Duflot, mais il convient de bien préciser les choses pour l'ensemble des acteurs : quel est le champ d'application de la TVA à 5 % ? Abaisser le taux de TVA pour le logement social est une très bonne décision. Je ne doute pas que, si la mobilisation des acteurs du logement social est effective, nous pourrons ensemble tenir l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)



Réponse du Ministère chargé de la ville

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2013 - page 5631

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Cécile Duflot, en déplacement à Vichy où elle représente le Gouvernement au premier colloque national sur les nouvelles ruralités. Elle sait votre engagement en faveur du logement et aurait souhaité pouvoir vous répondre personnellement, afin de réaffirmer l'ambition du Gouvernement en la matière.

Vous avez rappelé les premières décisions prises par Cécile Duflot et le Premier ministre pour permettre d'atteindre l'objectif de réaliser 150 000 logements sociaux par an et de préserver les emplois dans le secteur du bâtiment. Vous avez également rappelé les mesures arrêtées par le Président de la République, tout particulièrement le plan d'investissement pour le logement, qui comporte une disposition très attendue par les acteurs du secteur : l'abaissement du taux de TVA à 5 % dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux. Je tiens à vous préciser que ce taux réduit s'appliquera également à la location-accession. Vous aurez l'occasion d'en débattre lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

En outre, afin de lever les freins à la construction, huit mesures consensuelles, ayant fait l'objet d'une large concertation dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement que Cécile Duflot présentera en septembre, vont être prises par voie d'ordonnances : mise en place d'une procédure intégrée pour le logement, qui fusionne les délais au lieu de les empiler, création d'un géoportail de l'urbanisme, augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt pour les collectivités territoriales, mesures en faveur de la densification, ainsi que pour lutter contre les recours abusifs, instauration d'un statut du logement intermédiaire, suppression de la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en état futur d'achèvement, facilitation de la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment.

Un projet de loi, qui sera discuté avant la fin du mois de juin, habilitera donc le Gouvernement à prendre des ordonnances, dans des délais variant de quatre à huit mois. Les dispositions relatives au contentieux du l'urbanisme, qui ont fait l'objet d'une concertation dans le cadre d'un groupe de travail, pourront ainsi être adoptées en conseil des ministres dès le mois de juillet. Ces dispositions permettront la création de la procédure intégrée pour le logement. Des dérogations visant à permettre la densification doivent faire l'objet d'ajustements précis avec les différents partenaires.

Vous avez parlé du plan d'investissement pour le logement. Celui-ci repose sur la mobilisation massive des acteurs du secteur. Nous signerons donc, avant l'été, un pacte avec le monde HLM, symbole de notre ambition commune, qui matérialisera nos efforts et notre engagement mutuel en traduisant de façon cohérente et pragmatique nos objectifs. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Quel souffle !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. François Lamy, ministre délégué. Vous le voyez, le Gouvernement dispose de l'énergie, de la volonté et de l'ambition nécessaires pour parvenir à construire 150 000 logements sociaux par an. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)