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Complexité réglementaire afférente aux déclarations sociales des employeurs agricoles

14e législature

Question orale n° 0481S de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1678

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la complexité réglementaire afférente aux déclarations sociales des employeurs agricoles. Les petits employeurs saisonniers, qui maîtrisent peu ou mal les arcanes de ces réglementations et n'ont pas les moyens de recourir à des prestataires administratifs, sont confrontés à cette problématique qui peut être source d'insécurité juridique et sociale.
Ainsi, pour bénéficier de l'exonération « travailleur occasionnel » prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur doit déclarer, pour chacun de ses salariés, en plus du nombre d'heures de travail et du salaire brut, le nombre de jours d'activité, la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et la rémunération mensuelle à retenir pour le calcul de l'exonération et ce, pour chacun des mois du trimestre. De même, si ce même employeur souhaite bénéficier du nouveau dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) il devra compléter sa déclaration avec deux nouveaux éléments : le montant mensuel des rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC versées depuis le 1er janvier 2013 et l'effectif salarié correspondant à la masse salariale.
Les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) disposent dans leurs bases d'un grand nombre d'informations qui pourraient permettre une réelle simplification administrative, en prenant en charge la détermination de certains éléments déclaratifs, en les notifiant ensuite aux employeurs pour information et contestation éventuelle. L'accroissement des normes et la complexité administrative sont des freins pour les employeurs.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.

Transmise au Ministère chargé du budget



La question a été retirée