Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 13/06/2013
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence en Indre-et-Loire.
À l'automne de 2012, le numéro de téléphone 115 a été amené à refuser chaque soir, faute de place, l'hébergement d'une cinquantaine de personnes, majoritairement des femmes avec enfants. Devant cette situation, un collectif d'associations s'est mobilisé, les élus ont été alertés et une nuit de la solidarité a été organisée.
La mise en place d'un dispositif hivernal a permis d'ouvrir, dans des conditions très précaires, une cinquantaine de places dispersées, apportant, certes, une amélioration sensible mais provisoire. La direction de la cohésion sociale a lancé un appel à projets pour ouvrir un foyer d'hébergement à Saint-Pierre-des-Corps, qui comporterait cinquante places. Les locaux et le cahier des charges étaient bien adaptés aux besoins et permettaient des conditions d'accueil satisfaisantes. Deux associations ont répondu conjointement à cet appel à projets mais elles ont, depuis, appris que cet appel était déclaré infructueux.
Faute de financement, ce foyer risque de ne pas ouvrir ou, si le financement n'est pas suffisant, l'hébergement ne pourra pas être assuré dans des conditions humainement acceptables.
Cette situation est la conséquence d'une répartition particulièrement inéquitable des crédits aux niveaux national et régional. En effet, sur l'enveloppe de 40 millions d'euros ouverte par l'État pour consolider les places du dispositif hivernal, la région Centre s'est vu affecter seulement 260 000 euros. Par ailleurs, il y a eu moins de places d'hébergement financées dans le département de l'Indre-et-Loire, comparativement avec d'autres départements de la région. Une telle disparité serait compréhensible si la condition des personnes en situation précaire était plus favorable dans ce département mais ce n'est pas le cas.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de permettre l'ouverture de ce foyer, et l'accueil des personnes en situation précaire dans les meilleures conditions possibles. Le développement du nombre de places d'hébergement d'urgence ne doit, d'ailleurs, pas laisser de côté la recherche de solutions durables de logement pour ces personnes.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 02/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 01/10/2013
M. Jean-Jacques Filleul. Madame la ministre, j'appelle votre attention sur la situation de l'hébergement d'urgence dans le département d'Indre-et-Loire.
À l'automne 2012, le numéro d'urgence 115 a été amené à refuser, chaque soir, faute de places, l'hébergement d'une cinquantaine de personnes, parmi lesquelles, il faut le regretter, beaucoup de femmes et d'enfants. Face à cette situation, un collectif d'associations s'est mobilisé, les élus ont été alertés et une nuit de la solidarité a été organisée.
La mise en place d'un dispositif hivernal a permis d'ouvrir, dans des conditions très précaires, une cinquantaine de places dispersées apportant certes une amélioration sensible, mais provisoire. La Direction départementale de la cohésion sociale a lancé un appel à projet pour ouvrir dans une ville de l'agglomération tourangelle un foyer d'hébergement qui comporterait justement les 50 places a priori nécessaires. Les locaux et le cahier des charges étaient bien adaptés aux besoins et permettaient des conditions d'accueil satisfaisantes.
Deux associations ont répondu conjointement à cet appel à projet, mais elles ont depuis appris que cet appel avait été déclaré infructueux. Elles m'ont donc alerté. Faute de financement, ce foyer risque de ne pas ouvrir ou, si ce financement n'est pas suffisant, l'hébergement ne pourra pas être assuré dans des conditions humainement acceptables.
Cette situation est la conséquence d'une répartition particulièrement inéquitable des crédits aux niveaux national et régional. En effet, sur l'enveloppe de 40 millions d'euros ouverte par l'État pour consolider les places du dispositif hivernal, 260 000 euros seulement ont été affectés à la région Centre. Par ailleurs, le nombre de places d'hébergement financées a été inférieur en Indre-et-Loire par rapport à d'autres départements de la région. Une telle disparité me paraîtrait compréhensible si la condition des personnes en situation précaire était plus favorable dans notre département, mais tel n'est pas le cas.
En conséquence, je vous demande quelles mesures vous comptez prendre avant l'hiver afin que l'ouverture de ce foyer permette l'accueil des personnes en situation précaire dans les meilleures conditions possibles. Le développement du nombre de places en hébergement d'urgence ne doit d'ailleurs pas nous faire perdre de vue la nécessité de rechercher des solutions durables de logement pour ces personnes.
Nous savons que, grâce à la politique que vous avez engagée, un effort important a été consenti dans ce domaine, mais l'hiver qui arrive suscite de nombreuses inquiétudes dans notre département, en particulier dans les communes situées au cur de l'agglomération tourangelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur Filleul, vous le savez, l'hébergement d'urgence est une priorité pour le Gouvernement. Ce sujet est encore plus sensible du fait de l'aggravation des difficultés sur l'ensemble du territoire français, en particulier dans des régions auparavant moins concernées par cette détresse sociale. C'est pourquoi, dès 2012, des crédits complémentaires ont été débloqués pour un montant total de 50 millions d'euros, dont 41,7 millions d'euros pour le budget opérationnel de programme 177, ou BOP 177.
La quote-part de la région Centre a représenté 523 577 euros, dont 45 %, soit 235 000 euros, ont été affectés au département d'Indre-et-Loire. Ces crédits ont permis de renforcer le dispositif de veille sociale à l'approche de l'hiver et d'augmenter la capacité du dispositif d'hébergement d'urgence en la portant de 133 places à 204 places, soit une augmentation de 53 % du nombre de places ouvertes dans le dispositif hivernal.
Pour répondre le mieux possible aux besoins, dans la limite de ses crédits, la Direction départementale de la cohésion sociale a mis sur pied, par l'intermédiaire des associations, des solutions pour mettre à l'abri le maximum de personnes grâce à des dispositifs rapidement mobilisables qui n'avaient pas vocation à être pérennisés.
Dès le mois de novembre, une solution immobilière de pérennisation de cinquante de ces places a été identifiée par la mise à disposition d'un foyer logement appartenant à ICF Habitat Atlantique, situé à Saint-Pierre-des-Corps. L'annonce de crédits supplémentaires de la circulaire du 4 janvier 2013 a permis de lancer, dès le 14 janvier 2013, un appel à projet que vous avez mentionné. Toutefois, les trois propositions reçues présentaient des budgets dont le coût à la place était supérieur à 10 000 euros par an. Cet appel à projet a donc été déclaré infructueux, et des négociations ont été engagées le 15 février 2013, à l'issue desquelles la société Adoma a été retenue pour gérer cette nouvelle structure d'hébergement mise en service en mars 2013 en remplacement de dispositifs ouverts pour la période hivernale.
Cette solution respecte l'esprit des mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale : la fin « de la gestion au thermomètre » et la volonté de ne plus recourir aux solutions hôtelières.
Par ailleurs, le montant de la dotation du département d'Indre-et-Loire pour 2013 dans le BOP 177 s'élève à 7 369 447 euros, soit 24 % de la dotation régionale. Les crédits du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale alloués au département d'Indre-et-Loire représentent 34 % des crédits du « Plan pauvreté » reçus par la région Centre. Cet effort particulier a permis de créer 94 places d'hébergement d'urgence supplémentaires, dont 50 places pour le foyer ICF.
Ainsi, en Indre-et-Loire, le nombre de places d'hébergement d'urgence pérennes financées par le BOP 177 est passé de 133 en 2012, année où un effort avait déjà été réalisé, à 227 en 2013, soit une augmentation de 71 % en un an. Je me permets donc d'insister sur l'importance de cet effort, monsieur le sénateur.
En dépit de ces moyens supplémentaires, la situation reste fragile. C'est pourquoi le Gouvernement a pris un décret d'avance d'un montant de 107 millions d'euros, signé le 27 septembre et publié au Journal officiel du 28 septembre. Des crédits seront donc disponibles aux niveaux régional et départemental dès la mi-octobre pour faire face à l'aggravation de ces difficultés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. J'ai pris bonne note des précisions très importantes que vous venez de m'apporter, madame la ministre. J'espère que nous pourrons ainsi offrir des solutions pérennes l'hiver prochain aux personnes en attente de logement. En effet, dès maintenant, nous devons répondre à un nombre croissant de demandes. Nous allons donc suivre avec intérêt l'utilisation des sommes supplémentaires que vous nous avez annoncées.
L'augmentation de 71 % que vous avez mentionnée est évidemment considérable. J'espère que les solutions se traduiront directement dans la réalité. En effet, comme je l'ai dit, des personnes en grave difficulté s'adressent déjà à nous : dans ma petite ville située près de Tours, les services municipaux ont dû trouver une solution pour héberger une femme en déshérence complète, à laquelle on avait conseillé, en l'absence d'hébergement disponible, d'aller dormir dans la gare de Tours !
Je suis conscient du fait que le Gouvernement consent un effort très important en débloquant 107 millions d'euros, et je l'en remercie.
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