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Dotation d'équipement des territoires ruraux

14e législature

Question orale n° 0500S de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1836

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution ainsi que sur les critères d'éligibilité à réunir par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Ces critères deviennent de plus en plus restrictifs. Le soutien par l'État est indispensable aux projets des communes pour leur permettre de financer des investissements dans les domaines économiques, sociaux, environnementaux et touristiques qui favorisent le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Pourtant, les élus perçoivent un net recul de l'intervention de l'État sur leur territoire et nombre d'entre eux s'inquiètent pour leurs projets en cours ou à venir. L'emploi et la croissance dans notre pays dépend aussi des projets des collectivités locales. Il lui demande donc quelles orientations souhaite prendre le Gouvernement pour redonner des marges de manœuvres aux communes et de l'attractivité à nos territoires ruraux.



Réponse du Ministère chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2013 - page 9546

M. Alain Fouché. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fonds exceptionnel de soutien aux départements dits « en difficulté ».

En 2012, le Président de la République s'est engagé à mettre en place un fonds pour accompagner le financement des départements ne pouvant faire face, en premier lieu, à leurs dépenses sociales.

En effet, tous sont confrontés à la diminution de leurs recettes fiscales et à une forte augmentation de ce type de dépenses à caractère social, qu'il s'agisse du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie ou des mesures liées à la petite enfance.

Nous sommes très nombreux ici à vouloir connaître les « véritables » modalités de répartition du fonds. À la lecture du tableau de ventilation, un constat saute aux yeux : 80 % des crédits auraient été octroyés à des départements socialistes ou divers gauche.

Force est de constater que la Corrèze, département du Président de la République, a été le plus aidé. L'exécutif local a voté un budget en déficit, ce qui est d'ailleurs illégal, avec une capacité d'autofinancement en chute.

Si le fonds avait servi à compenser des dépenses à caractère social, chacun aurait pu le comprendre. Mais de telles dépenses représentent moins de 46 % du budget et, à notre connaissance, il s'agit de dépenses d'investissement.

De nombreux départements, à l'image du mien, la Vienne, où l'action sociale représente plus de 50 % du budget, ne bénéficient d'aucune part du fonds. La répartition est, à l'évidence, politique et arbitraire !

L'idée était généreuse, et très attendue par les élus locaux. Mais la déception est grande.

Trois départements ont bénéficié de 30% de l'enveloppe globale : la Corrèze a obtenu plus de 13 millions d'euros ; suivent le Tarn, puis la Guyane... Je n'y suis pas opposé, mais, à situation identique, le soutien de l'État doit être égalitaire.

L'incompréhension domine, et chacun voit bien pourquoi...

J'en profite pour renouveler devant vous l'inquiétude des élus locaux quant à la dégradation importante des finances locales, notamment celles qui sont apparues du fait de la réforme des rythmes scolaires sans compensation financière.

Il faudrait que le maire ait le choix de mettre en place ou non la réforme, qui devrait d'ailleurs pouvoir être reportée pour les communes n'étant pas prêtes. En outre, les financements du transfert de charges aux collectivités devraient être assumés par l'État, ce qui serait bien normal.

Votre éclairage sera très important, monsieur le ministre

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, afin de dissiper toute ambiguïté, je vous ferai une réponse très détaillée, sur un sujet qui relève des compétences non seulement de Manuel Valls, mais également, et plus encore probablement, de mes collègues Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier.

L'engagement du Président de la République que vous avez rappelé a été tenu. La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a créé un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, doté de 170 millions d'euros et composé de deux sections.

La première section, d'un montant de 85 millions d'euros, a été répartie, comme le prévoit la loi, au profit de la moitié des départements les plus mal classés, au regard d'un indice synthétique prenant en compte la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, du revenu de solidarité active et de la prestation de compensation du handicap, pondéré par la population du département.

Pour la seconde section, également dotée de 85 millions d'euros, la loi précise que « des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales ». Chaque département pouvait déposer un dossier de candidature pour bénéficier d'une attribution à ce titre. Cinquante-sept départements l'ont fait.

L'Inspection générale de l'administration, l'IGA, a été missionnée par Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et par Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation pour étudier l'éligibilité des départements à la seconde section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.

L'IGA a rendu un rapport dans lequel elle analyse les candidatures et propose une liste de départements éligibles, fondée sur six critères objectifs. Trois d'entre eux portent sur la situation financière des départements : pertes de péréquation, capacité d'autofinancement nette rapportée aux recettes réelles de fonctionnement et capacité de désendettement. Les trois autres portent sur les dépenses sociales que les départements prennent en charge : pourcentage de bénéficiaires d'aides, part relative des dépenses d'aide sociale dans le budget départemental, effet ciseau entre la progression des dépenses d'aide sociale et la progression des recettes réelles de fonctionnement.

À l'issue de ces travaux, la mission a préconisé de rendre éligibles à la seconde section du fonds les départements dont la situation est jugée critique au regard d'au moins quatre critères sur six. Pour la Vienne, votre département, trois critères parmi les six qui ont été définis par l'IGA relèvent d'une bonne situation. En revanche, cinq critères parmi les six relèvent d'une situation critique pour la Corrèze et le Tarn, deux départements que vous avez cités, et les six critères relèvent d'une situation critique pour la Guyane, autre département dont vous avez parlé.

Au total, ce sont donc vingt-trois départements qui bénéficieront d'une aide exceptionnelle au titre de la seconde section du fonds. Ils devront à cette fin conclure une convention avec l'État indiquant les engagements qu'ils comptent prendre pour faciliter le rétablissement de leur situation financière.

La répartition de la seconde section est ainsi concentrée sur les départements les plus en difficulté, déterminés en fonction d'une analyse objective. Il n'y a là aucun arbitraire ; je suis heureux de pouvoir vous l'indiquer.

De la même manière, les aides versées à chacun des départements éligibles ont été calculées en fonction des six critères objectifs précités. Je note que la Corrèze et le Tarn percevront à ce titre des sommes inférieures à celles que le précédent gouvernement leur avait attribuées dans le cadre du fonds d'urgence au titre de 2011. Il est vrai en revanche que les départements d'outre-mer n'avaient rien perçu à ce titre, du fait des choix opérés par ce même gouvernement, ce qui nous semblait injuste !

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, la Corrèze perçoit peut-être un peu moins de dotations qu'auparavant, mais c'est tout de même le département le mieux doté dans la liste !

Je ne suis pas du tout d'accord avec les critères définis dans le rapport de l'IGA.

Certains départements, comme le mien, ont fait beaucoup d'action sociale tout en gérant les finances locales de manière rigoureuse ! Au fond, je me demande si la solution choisie ne relève pas d'une sorte de prime à la mauvaise gestion.

En tout cas, de nombreux départements ne sont pas satisfaits d'une telle répartition, et Mme la ministre a dû en être avisée. Il est peut-être difficile de revoir le dispositif à ce stade, mais il faudrait agir autrement la prochaine fois.