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Assujetissement des opérations de transfert du patrimoine des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés

14e législature

Question écrite n° 06692 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1696

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés et les incidences financières nées du régime des transferts de biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au nouvel EPCI issu de la procédure de fusion fixée à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Il lui indique que, bien que les transferts de biens, droits et obligations entre EPCI résultant de fusions ou de regroupement de communes soient exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, leur transmission nécessite, toutefois, l'établissement d'actes de cession auprès du bureau de la conservation des hypothèques, destinés à constater tout changement ou modification du nom du nouvel EPCI. Il lui expose que cela se traduit concrètement par l'obligation de s'acquitter des frais se rapportant au salaire proportionnel du conservateur au taux de 0,1 % pour les publications et les radiations (articles 293 à 297 de l'annexe III au code général des impôts). Pour leur part, ceux d'entre eux disposant, au titre de leur compétence, de véhicules automobiles, voire de flottes d'autocars, se trouvent dans l'obligation de payer, une nouvelle fois les droits inhérents aux modifications des cartes grises s'y rapportant. Il souligne qu'il en résulte un alourdissement significatif de la charge financière et de l'exercice effectif des compétences par la nouvelle entité juridique issue de la fusion, au moment même où, dans un souci de rationalisation et d'économie, on promeut les rapprochements entre intercommunalités, dans un contexte de gel de leurs dotations. Il lui demande, en conséquence, dans l'attente du dépôt éventuel d'un amendement en ce sens dans le cadre de la prochaine loi de finances si ces opérations de transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI, constatées, le cas échéant, par un acte de cession en la forme administrative auprès de la conservation des hypothèques, ne pourraient pas être exonérées du salaire proportionnel du conservateur ou, du moins, que cette publication donne lieu à perception d'un salaire fixe. Il lui demande également s'il ne serait pas possible d'envisager que le nouvel EPCI soit exonéré de l'obligation de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, dès lors que l'opération d'immatriculation ne résulterait que du seul changement affectant la dénomination du titulaire du certificat. Il souligne l'équité de telles mesures qui favoriseraient la mise en œuvre de la loi concernant l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité, et éviteraient un transfert de charges rampant puisque l'État n'a prévu aucune compensation aux dépenses induites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque