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Législation encadrant la fin de vie

14e législature

Question écrite n° 06701 de Mme Mireille Schurch (Allier - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1681

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la liberté offerte, pour les personnes atteintes d'une maladie incurable, de recourir à une euthanasie volontaire.
Le rapport remis récemment par la commission Sicard reconnaît l'inégalité des citoyens face à la fin de vie. Il souligne qu'il est nécessaire de « mieux faire droit aux attentes et espérances » dans ce domaine, sans pour autant présenter des propositions concrètes, hors quelques aménagements à la marge de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».
Nous sommes loin de l'engagement pris par le président de la République, durant sa campagne électorale, à ce que toute personne puisse bénéficier, dans des conditions précises, de l'assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité.
Depuis les premiers débats qui animaient les assemblées, la société française a beaucoup évolué. Selon un sondage IFOP d'octobre 2012, une majorité de Français interrogés attendent une loi sur cette question. Selon un sondage IPSOS de janvier 2013, une majorité de médecins y est favorable.
Par conséquent elle lui demande quel est le calendrier retenu par son ministère pour l'examen au Parlement d'un tel projet de loi.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.