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Lutte contre les moustiques

14e législature

Question écrite n° 06707 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1681

M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation de la lutte anti-vectorielle (LAV) prévue par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques. Alors qu'aucune disposition sur cette question ne figure dans les projets de loi relatifs à la décentralisation, de nombreuses collectivités territoriales s'interrogent sur les intentions du Gouvernement en la matière et, notamment, sur l'éventuel instauration d'une distinction entre la lutte contre les moustiques pouvant entraîner un risque de développement des maladies humaines et la lutte contre la nuisance des moustiques sans risque vectoriel avéré.
Même si cette distinction peut permettre de clarifier la prise en charge financière des deux luttes envisagées, elle n'est cependant pas explicitée d'un point de vue technique. De nombreux scientifiques et opérateurs techniques de démoustication estiment, en effet, qu'il est pertinent de lier la lutte contre les moustiques vecteurs et la lutte contre les moustiques nuisant sans risque vectoriel avéré, et ce pour trois raisons :
d'abord, un moustique vecteur est souvent, dans le même temps, un nuisant;
ensuite, les moyens opérationnels mis en œuvre sont les mêmes pour l'un et l'autre objectifs et, en vue de simplification, d'économies d'échelle et d'efficacité, ils devraient obéir à une organisation intégrée;
enfin, les deux types de lutte doivent souvent être menés conjointement sur un même territoire.
En outre, le fait de distinguer ces deux types de lutte ne doit pas empêcher la possibilité, pour les acteurs concernés, de faire converger leur réalisation sur le terrain : un même opérateur sur un territoire pourrait se voir confier la lutte anti-vectorielle et lutte dite de « contrôle de la nuisance » afin de garantir l'accomplissement de ces deux objectifs.
Par ailleurs, alors que l'actuelle rédaction de l'article premier de la loi du 16 décembre 1964 envisage une compétence facultative des conseils généraux en matière de lutte contre la nuisance des moustiques, il reste primordial qu'une rédaction souple des textes soit maintenue afin de prendre en compte les territoires où ces dispositifs sont déjà en place à l'échelle infra-départementale. Si le département doit rester le premier niveau territorial auquel le préfet peut proposer de confier la LAV, le niveau communal ou intercommunal doit aussi pouvoir se voir proposer cette compétence et ses missions afférentes en cas de défaillance du conseil général.
En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, dans la perspective d'une organisation maintenant la convergence des objectifs de la lutte anti-vectorielle et de la lutte dite de contrôle de la nuisance.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3226

La lutte anti-vectorielle est encadrée par la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée par l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que par l'article L. 3114-5 du code de la santé publique. La responsabilité de la lutte contre les moustiques vecteurs de maladies est confiée aux conseils généraux alors que la définition de cette lutte et son évaluation sont de la responsabilité de l'État. Les conseils généraux ont également la compétence de la lutte dite de confort. Les difficultés opérationnelles de mise en œuvre de la lutte anti-vectorielle sur le terrain et de répartition des opérations entre services de l'État et conseils généraux, suite à la loi de décentralisation de 2004, ont été mises en évidence par plusieurs rapports d'expertise. La mise en œuvre des dispositions réglementaires n'a pas pleinement été réalisée dans certains départements (Guadeloupe, Réunion, Martinique). Le dispositif réglementaire ainsi défini est complexe et sa réforme est nécessaire. Un projet de loi de modernisation de la lutte anti-vectorielle sera introduit dans le projet de loi de santé publique qui va être déposé par le Gouvernement en 2014. Ce projet fait actuellement l'objet de travaux avec des représentants de collectivités, des élus et des opérateurs. Il prévoit de s'appuyer sur des compétences communes à la lutte dans un objectif de santé publique et à la lutte dans un objectif de confort, dans une perspective de lutte intégrée. Le projet porté par le ministère des affaires sociales et de la santé propose une simplification de la gouvernance (fin des arrêtés ministériels de classement des départements, compétence du préfet de région et de l'agence régionale de la santé (ARS) pour élaborer un schéma régional en concertation avec les collectivités territoriales). Il s'appuie sur une répartition type des compétences entre l'État et les collectivités, en permettant une contractualisation, au niveau opérationnel (département, intercommunalités, communes) suivant la stratégie définie en commun au niveau régional. Ainsi, le rôle respectif de chaque acteur peut être adapté aux situations locales et favoriser la complémentarité des actions ; dans ce cadre la charge des différentes actions serait répartie en conséquence et les modes d'organisation existant localement pourraient être maintenus.